Consulter l'article en version PDF Deux décisions de la Cour de Justice des Communautés européenne viennent de modifier considérablement la fiscalité française des placements. Cette fiscalité pouvant être qualifiée de « fiscalisme à la française », c'est-à-dire une fiscalité excessive cherchant à dissuader par tout moyen la fuite de ses capitaux, a fini par être condamnée par la Cour de Justice des Communautés européennes.Datant du 4 mars 2004[1], l'une des décisions de la ha

Consulter l'article dans la revue Lamy "Les Nouvelles Fiscales" Tout d’abord, il est important de rappeler ce qu’est précisément le prélèvement forfaitaire libératoire. Il s’agit d’une imposition appliquée, souvent par voie de retenue à la source, à titre obligatoire ou facultatif et, dans ce dernier cas de plein droit ou sur option, à certaines catégories de revenus, en tant que substitut de l’imposition générale. Le système de la retenue à la source est une technique de rec