Traitement fiscal et social des distributions dans les SEL d'avocats
Les différentes lois votées dans le cadre du budget 2013 ont alourdi l’addition pour les revenus distribués aux associés de SEL d’avocats. En matière sociale, depuis le 1er janvier 2009, les dividendes versés par les SEL suivent un traitement distinct selon qu'ils se rapportent ou non à la fraction excédant 10 % du capital de la société : - la fraction des dividendes inférieure à ce seuil est seulement assujettie aux prélèvements sociaux des revenus du patrimoine (15,5 %), -