COMPTES DETENUS A L’ETRANGER Droit commun, Projet de loi de lutte contre la fraude fiscale, et nouv
De manière générale, un résident français a une obligation fiscale illimitée de déclaration tant en matière d’impôt sur le revenu (revenus mondiaux) que d’impôt de solidarité sur la fortune (biens français et étrangers). Il a également l’obligation de déclarer l’ensemble des comptes détenus à l’étranger, sous peine de lourdes sanctions (1). Alors que le Parlement vient de voter le mardi 25 juin un projet de loi sur la lutte contre fraude et l’évasion fiscale (2) (en cours d’