Un point en vidéo sur la régularisation des comptes étrangers auprès de l'Administration fiscale
http://www.agefiactifs.com/videos/videos/les-contribuables-ne-savent-pas-que-les-revenus-70463 L’avocate Eve d’Onorio di Meo revient sur l’activité de la cellule de traitement des déclarations rectificatives (STDR). Elle explique comment entreprendre auprès de l’état Suisse une procédure de remboursement des sommes correspondantes au montant de l’impôt anticipé suisse prélevé à la source sur les revenus de capitaux mobiliers d’origine Suisse Les résidents français qui détienn
COMPTES DETENUS A L’ETRANGER EN SUISSE Procédure de remboursement de l’imposition anticipée en Suiss
Les résidents français qui détiennent des comptes à l’étranger, et notamment en Suisse, ont pour la plupart déclaré leurs avoirs à l’Administration fiscale française auprès du STDR (service de traitement des déclarations rectificatives) dans le cadre de la procédure de régularisation initiée par la circulaire Cazeneuve de juin 2013. L’ensemble des dossiers ont été adressés à la cellule de régularisation fin 2014-début 2015 et sont actuellement en cours de traitement. En paral