NON RESIDENTS, FRONTALIERS ET AFFILIES A UN REGIME SOCIAL ETRANGER Possibilité de remboursement part
Après l'instauration de la monnaie unique, celle d'une fiscalité directe communautaire ? Les compétences fiscales des Etats membres sont les dernières compétences régaliennes susceptibles d'être transférées vers l'Union européenne. Il en ressort une confrontation certaine de la construction de l'Europe fiscale et de la souveraineté fiscale des États membres, notamment de la France. Ainsi, l’Etat français avait instauré un taux d’imposition de 33% sur les plus-values immobiliè