CSG des non-résidents « Affaire Jahin » : La Cour de Justice de l’Union Européenne valide le refus d
Depuis 2012, les revenus français du patrimoine des non-résidents sont soumis aux prélèvements sociaux désormais fixé à 17,2%. Cette imposition très contestée a été validée devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ce jeudi 18 janvier 2018 dans une affaire JAHIN. En Février 2015, dans une décision « De Ruyter », la CJUE avait condamné la France à restituer la CSG perçue à tord pendant 3 ans auprès des non résidents. Pourtant le 20 octobre 2015, Bercy annonce que


2018 : Une année sans impôt ?
Retrouvez Eve d'Onorio di Méo sur Canal Plus invitée dans l'Info du Vrai animé par Yves CALVI pour une émission spéciale "Prélèvement à la source" du 10 janvier 2018 A revoir sur https://www.mycanal.fr/docus-infos/l-info-du-vrai-du-10-01-2018-l-annee-sans-impot/p/1476535

