Depuis 2012, les revenus français du patrimoine des non-résidents sont soumis aux prélèvements sociaux désormais fixé à 17,2%. Cette imposition très contestée a été validée devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ce jeudi 18 janvier 2018 dans une affaire JAHIN. En Février 2015, dans une décision « De Ruyter », la CJUE avait condamné la France à restituer la CSG perçue à tord pendant 3 ans auprès des non résidents. Pourtant le 20 octobre 2015, Bercy annonce que

Retrouvez Eve d'Onorio di Méo sur Canal Plus invitée dans l'Info du Vrai animé par Yves CALVI pour une émission spéciale "Prélèvement à la source" du 10 janvier 2018 A revoir sur https://www.mycanal.fr/docus-infos/l-info-du-vrai-du-10-01-2018-l-annee-sans-impot/p/1476535