Remboursement d'impôts pour les non résidents

 

De récentes décisions de la Cour de Justice européenne et du Conseil d’Etat ont considéré que les prélèvements sociaux de 15,5% ne peuvent pas s’appliquer sur les revenus du patrimoine des non résidents et des personnes affiliés à un régime social étranger.

Le Cabinet D’ONORIO DI MEO peut vous assister dans le cadre de ces demandes de remboursement à formuler dans un délai de 3 ans à compter du paiement de l’impôt. La rémunération de notre cabinet sur ce type de dossier est presque exclusivement en fonction du résultat.

 

Nous avons crée un site internet dédié à cette problématique et nous vous invitons à visiter ce site : www.etaxfrance.com