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Depuis 2012, un contribuable qui n’avait pas déclaré un compte bancaire à l’étranger était contraint de verser une amende fixée à 5 % des sommes dissimulées, lorsque leur total dépasse 50 000 euros (article 1736 IV 2° alinéa 2 du CGI). Le Ministère des finances dans les circulaires Cazeneuve, en vue d’inciter les contribuables à régulariser leurs avoirs étrangers, avaient ramené cette amende proportionnelle à 3% si le contribuable était actif et à 1,5% si le contribuable était passif.
Dans une décision du 22 Juillet 2016 publiée le 24 juillet au Journal officiel (décision 2016-554 QPC), le Conseil constitutionnel vient de censurer cette pratique de l’administration fiscale et a relevé « qu’en sanctionnant d’une telle amende (…) un simple manquement à une obligation déclarative, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu’il a entendu réprimer ».
Le Conseil constitutionnel a donc déclaré cette disposition inconstitutionnelle, une décision prenant effet dès sa publication au Journal officiel. Quelles sont les conséquences pour les dossiers en cours de régularisation, déposés, traités ou en cours de traitement auprès de la cellule de régularisation (la STDR) ?
L’Administration ne s’est pas encore prononcée officiellement mais la position à retenir semble être la suivante.
1. L'amende proportionnelle de 5 % pour défaut de déclaration de comptes bancaires détenus à l'étranger n'est de toute évidence plus appliquée pour les dossiers traités à compter de la publication de cette décision au Journal officiel, soit à compter du 24 Juillet 2016.
Ainsi, les transactions signées par les contribuables ou leur mandant avant la publication de la décision du Conseil Constitutionnel sont devenues définitives, conformément aux dispositions de l'article L. 251 du livre des procédures fiscales.
S'agissant des transactions non signées par les contribuables ou leur mandant avant la décision du Conseil Constitutionnel, elles donneront lieu à l'envoi d'une nouvelle proposition de transaction afin de tenir compte de la décision évoquée.
Enfin, les dossiers en cours de traitement feront bien évidemment l’objet d’un nouveau calcul des conséquences financières concernant les amendes.
2. Toutefois, l'amende fixe codifiée au premier alinéa du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts reste applicable. Il s’agit de l’amende fixe de 1 500 euros, laquelle amende peut être portée à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires (peu de pays à ce jour sont concernés).
On peut alors se poser la question de savoir si l’administration va appliquer l’amende fixe de 1 500 euros quand l’application de l’amende proportionnelle minorée (3% ou 1,5%) aurait été plus avantageuse. L’Administration ayant pris des engagements dans le cadre des circulaires CAZENEUVE, on peut aisément penser qu’elle devra appliquer la mesure fiscale « la plus douce » et retenir celle-ci plus avantageuse dans le cas d’une amende proportionnelle plus faible à l’amende fixe. Par exemple, pour un compte bancaire d’un contribuable passif de 80 000 euros, l’amende annuelle selon les conditions de la circulaire Cazeneuve serait de 1 200 euros (80 000 euros auquel est appliqué l’amende de 1,5%) au lieu de 1 500 euros d’amende fixe.
3. L'amende pour défaut de déclaration des trusts, prévue au IV bis de l'article 1736 du code général des impôts, et l'amende pour défaut de déclaration des contrats d'assurance-vie, prévue à l'article 1766 du code général des impôts, restent applicables.
En outre, la cellule de régularisation ne devrait pas fermer ses portes avant la fin de l'année 2017, espérant ainsi capter de nouveaux "repentis fiscaux" après les affaires des "Panama Papers" et les demandes faites par l'Administration fiscale aux banques suisses concernant des résidents français.
Notre cabinet est à votre disposition pour traiter les dossiers de régularisation de comptes étrangers. Depuis le lancement de l'opération régularisation par la circulaire Cazeneuve de juin 2013, nous avons traité plus d'une centaine de dossiers et avons acquis une certaine expérience en ce domaine tant avec l'Administration fiscale qu'avec les institutions bancaires. Nous vous invitons à vous rapprocher de notre cabinet si vous souhaitez de plus amples renseignements et nous répondrons rapidement à votre demande.