QROPS et obligations déclaratives en France : Les risques fiscaux méconnus des anciens résidents britanniques
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De nombreux Français ayant exercé une activité professionnelle au Royaume-Uni ont constitué une épargne retraite auprès de fonds de pension britanniques. Lors de leur retour en France, ils sont confrontés à la problématique du transfert de cette épargne vers un véhicule compatible avec la réglementation britannique : le QROPS (Qualifying Recognised Overseas Pension Scheme). Or, la détention d’un tel contrat à l’étranger emporte des obligations déclaratives en France dont le non-respect expose à des sanctions significatives.
Cet article a pour objet de présenter le mécanisme du QROPS, les obligations déclaratives qui pèsent sur les résidents fiscaux français détenteurs de ces contrats, la fiscalité applicable aux retraits, et la nécessité de procéder à une régularisation accompagnée par un avocat fiscaliste.
I. Qu’est-ce qu’un QROPS ?
Le QROPS est un dispositif mis en place par l’administration fiscale britannique (HMRC – His Majesty’s Revenue and Customs) depuis 2006, permettant aux expatriés ayant cotisé à un fonds de pension au Royaume-Uni de transférer leur épargne retraite vers un fonds de pension étranger labellisé, généralement domicilié à Malte, Gibraltar ou dans d’autres juridictions conformes.
Pour obtenir la labellisation QROPS, l’établissement non britannique doit proposer un véhicule répondant à des conditions strictes :
• être établi dans un pays disposant d’un cadre réglementaire pour les fonds de pension ;
• limiter la sortie en capital à 30 % maximum, le solde devant être converti en rente viagère ;
• interdire le déblocage des sommes avant l’âge de 55 ans ;
• disposer d’un régime fiscal adapté aux plans de pension ;
• être accessible aux résidents du pays où il est établi.
Depuis 2016, les produits de retraite français (notamment les PERP) ne figurent plus sur la liste HMRC des plans éligibles. Les anciens expatriés au Royaume-Uni n’ont donc plus d’autre choix que de transférer leur épargne vers des juridictions tierces – le plus souvent Malte – par le biais d’un SIPP (Self-Invested Pension Plan) converti en QROPS maltais.
En pratique, de nombreux résidents fiscaux français (précédemment résidents fiscaux britanniques) détiennent ainsi un contrat de placement à Malte sans avoir conscience des obligations déclaratives qui en découlent en France. |
II. L’obligation de déclarer un QROPS en France
L’article 1649 AA du CGI institue une obligation déclarative à la charge des personnes physiques domiciliées fiscalement en France qui souscrivent des contrats de capitalisation ou des placements de même nature auprès d’organismes établis hors de France. Les modalités d’application sont précisées à l’article 344 C de l’annexe III au CGI.
Un QROPS maltais, en tant que contrat d’épargne retraite prenant la forme d’un contrat de placement, entre dans le champ de cette obligation. Il ne s’agit pas d’un compte bancaire au sens de l’article 1649 A du CGI, mais bien d’un contrat de capitalisation ou placement de même nature devant être déclaré annuellement via le formulaire n° 3916-BIS annexé à la déclaration de revenus.
La déclaration est due pour chaque contrat en cours de validité, souscrit, modifié ou dénoué au cours de l’année civile, ainsi que pour tout rachat partiel ou total intervenu.
III. Les sanctions en cas de non-déclaration
Le non-respect de cette obligation déclarative expose le contribuable à trois types de sanctions :
1. Une amende fixe de 1 500 € par contrat et par année non déclarée (article 1766 du CGI), portée à 10 000 € lorsque le contrat est détenu dans un État n’ayant pas conclu de convention d’assistance administrative avec la France. L’amende est due au titre de chaque année non prescrite.
2. Une majoration de 80 % des droits dus (article 1729-0 A du CGI) en cas de rectification par l’administration fiscale portant sur les revenus issus de contrats non déclarés.
3. Une présomption de revenus (article 1649 AA, al. 2 du CGI) applicable en présence de versements sur le contrat non déclaré, assortie d’une majoration de 40 % et d’intérêts de retard.
De surcroît, le délai de reprise de l’administration est porté à dix ans (article L. 169, al. 5 du LPF) lorsque les obligations déclaratives de l’article 1649 AA n’ont pas été respectées, contre trois ans en droit commun.
Illustration : un couple de résidents fiscaux français détenant chacun un QROPS maltais non déclaré depuis 2021 s’expose à une amende de 12 000 € (2 contrats × 4 années × 1 500 €), sans préjudice des éventuelles rectifications sur les revenus non déclarés. |
IV. La fiscalité applicable aux retraits d’un QROPS
Les retraits effectués sur un QROPS par un résident fiscal français constituent des prestations de retraite en capital de source étrangère, imposables en France selon un régime dépendant de la déductibilité des cotisations d’origine.
La France ne prévoit pas d’assimilation des contrats d’épargne retraite étrangers au régime fiscal des PER français. Un régime spécifique s’applique aux contrats souscrits hors de France (articles 120, 6° bis et 158, 5-b quinquies du CGI) :
Situation | Versements initiaux | Produits de placement |
Cotisations déduites | Pensions et retraites (barème progressif) | Pensions et retraites (barème progressif) |
Cotisations non déduites | Exonérés | RCM (PFU 12,8 % + PS 18,6 %) |
Tableau récapitulatif – Régime fiscal applicable aux sorties en capital de contrats étrangers
S’agissant des prélèvements sociaux, le taux applicable depuis le 1er janvier 2026 est de 18,6 % (hausse de la CSG sur les revenus du capital issue de la loi de financement de la sécurité sociale 2026), portant le PFU global à 31,4 %.
Lorsque les cotisations d’origine n’ont pas été déduites du revenu imposable, seuls les produits de placement sont imposables (différence entre le montant brut des retraits et le montant des primes versées). Un régime optionnel de prélèvement libératoire à 7,5 % existe, mais il est réservé aux sorties en capital non fractionnées (article 163 bis, II du CGI), ce qui exclut les rachats partiels échelonnés.
Enfin, l’application de la convention fiscale bilatérale (par exemple, franco-maltaise) permet généralement d’éliminer tout risque de double imposition, les retraits étant exclusivement imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, soit la France.
V. La nécessité de régulariser avec l’assistance d’un avocat
La régularisation spontanée auprès de l’administration fiscale constitue la démarche la plus sûre pour les contribuables concernés. Elle permet de limiter les sanctions aux seules amendes fixes, en évitant la majoration de 80 % qui ne s’applique qu’en cas de rectification initiée par l’administration.
L’accompagnement par un avocat fiscaliste est indispensable pour plusieurs raisons :
• Qualification juridique du contrat : un QROPS peut être qualifié de contrat de capitalisation, de placement, voire de compte financier selon ses caractéristiques. L’erreur de qualification peut avoir des conséquences fiscales majeures.
• Détermination du régime fiscal applicable : la fiscalité dépend de la déductibilité des cotisations d’origine, de la nature des retraits (capital, rente, rachats anticipés) et de la convention fiscale applicable.
• Sécurisation de la procédure : le secret professionnel de l’avocat protège les échanges préalables à la régularisation. L’avocat assure la rédaction des déclarations rectificatives et le dialogue avec l’administration.
• Optimisation des déclarations : l’avocat identifie les régimes optionnels (quotient, PFU, conventions fiscales) permettant de réduire la charge fiscale globale.
Notre cabinet, spécialiste en droit fiscal et en fiscalité internationale, accompagne les anciens expatriés britanniques (résidents français) dans la régularisation de leurs contrats QROPS et la déclaration de leurs revenus de source étrangère en France. N’hésitez pas à nous contacter. |
Eve d’ONORIO di MEO
Avocat Spécialiste en Droit Fiscal
Barreau France/Marseille et Genève/Suisse (Avocat UE/AELE)
Tél. : +33 (4) 91 15 72 62
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