Résidence fiscale : comment l'administration française raisonne

Par Eve d'Onorio di Meo — Avocate fiscaliste, Barreaux de Marseille et Genève

La résidence fiscale est la pierre angulaire de toute expatriation. Elle détermine dans quel État vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus mondiaux. Et c'est précisément sur ce terrain que les litiges franco-suisses sont les plus fréquents et les plus âprement disputés. Comprendre comment l'administration française construit son raisonnement est indispensable pour sécuriser durablement une installation en Suisse.

La résidence fiscale détermine dans quel État vous êtes imposable sur vos revenus mondiaux.

Étape 1 — Le droit interne français : l'article 4B du CGI

Avant d'appliquer la convention bilatérale, la DGFiP vérifie si vous répondez à l'un des trois critères alternatifs de l'article 4B du Code général des impôts. Un seul critère rempli suffit à vous rendre résident fiscal français :

— Foyer ou lieu de séjour principal en France : vous disposez d'un logement en France (propriété, location, occupation gratuite) et y séjournez à titre principal.

— Activité professionnelle principale en France : votre activité salariée ou non salariée, exercée en France, constitue l'essentiel de votre activité économique.

— Centre des intérêts économiques en France : vos investissements majeurs, le siège de vos affaires, ou le centre de vos activités économiques se trouvent en France.

Ces critères sont alternatifs et appréciés de manière factuelle. La forme juridique — acte notarié de vente, bail signé à Genève — ne suffit pas si les faits racontent une autre histoire.

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Étape 2 — La convention franco-suisse : la cascade de départage

Si vous êtes considéré comme résident par les deux États simultanément, la convention bilatérale du 9 septembre 1966 (amendée en 1969, 1997 et 2009) prévoit une cascade de quatre critères appliqués dans l'ordre strict suivant :

Critère 1 — Le foyer d'habitation permanent

La résidence est attribuée à l'État dans lequel vous disposez d'un foyer d'habitation permanent — un logement que vous avez aménagé et conservez pour votre usage durable. Si vous avez un foyer permanent dans chaque État, on recherche le centre des intérêts vitaux : l'État avec lequel vos relations personnelles et économiques sont les plus étroites.

Critère 2 — Le séjour habituel

Si le centre des intérêts vitaux ne peut pas être établi, la résidence est attribuée à l'État dans lequel vous séjournez le plus fréquemment. Ce n'est pas un seuil automatique de 183 jours — c'est une appréciation globale et qualitative de la fréquence et de la durée des séjours dans chaque pays.

Critère 3 — La nationalité

Si vous séjournez de façon habituelle dans les deux États, la nationalité détermine la résidence. Un ressortissant uniquement français sera alors considéré résident de France.

Critère 4 — L'accord amiable

En ultime recours, les administrations fiscales des deux États peuvent trancher d'un commun accord via la procédure amiable — une voie rare mais qui existe pour les cas les plus complexes.

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Comment la DGFiP instruit un dossier d'expatriation

L'administration ne se fonde jamais sur un seul indice. Elle construit un faisceau. Les éléments systématiquement demandés lors d'un contrôle :

— Relevés de carte bancaire : lieu géographique et fréquence des dépenses sur 12 à 36 mois

— Factures de téléphonie mobile : géolocalisation des appels et connexions

— Justificatifs de transport : billets SNCF, Air France, easyJet, avec dates et destinations

— Documents médicaux : médecin traitant, ordonnances, remboursements Ameli

— Scolarité des enfants : attestations d'inscription en France ou en Suisse

— Contrats d'assurance : lieu de risque déclaré pour habitation, véhicule, santé

— Réseaux sociaux : géolocalisation des publications, check-in, interactions localisées

Cas pratique — Emmanuel, consultant IT, déclare résider à Genève depuis 2020. La DGFiP relève : paiements par carte dans des commerces parisiens 4 à 5 jours par semaine, abonnement à une salle de sport parisienne, médecin traitant dans le 8e arrondissement, enfants scolarisés au lycée Janson-de-Sailly. Son appartement genevois à 4 500 CHF/mois n'est pas contesté — mais la présence réelle en France est documentée. Redressement : résidence française rétablie pour 2020, 2021 et 2022. Rappels : 380 000 €.

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La charge de la preuve et le dossier probatoire

Formellement, c'est à l'administration de prouver que vous êtes résident français. En pratique, dès qu'elle a constitué un faisceau d'indices sérieux, la charge se déplace : c'est à vous de démontrer la réalité de votre résidence suisse. D'où l'importance de constituer un dossier probatoire dès le premier jour de votre installation en Suisse :

— Bail ou acte de propriété suisse datant du début de l'installation

— Factures de charges et de consommation locales (électricité, internet, abonnements)

— Attestation d'affiliation LAMal et numéro AVS obtenu

— Inscription à la commune suisse (contrôle des habitants)

— Comptes bancaires suisses actifs, utilisés au quotidien

— Justificatifs de présence physique (abonnements CFF, clubs sportifs, associations locales)

Point d'attention — En 2024, la DGFiP utilise des algorithmes de croisement automatique de données pour identifier les non-résidences fictives. Google Pay, Apple Pay, Amazon, Netflix, Spotify : la géolocalisation de vos dépenses numériques constitue une empreinte irréfutable de votre présence réelle.

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FAQ — Questions fréquentes

Qu'est-ce que le centre des intérêts vitaux au sens de la convention franco-suisse ?

Le centre des intérêts vitaux désigne le lieu où vos relations personnelles et économiques sont les plus étroites : localisation du foyer familial (conjoint, enfants), activités professionnelles, patrimoine, vie sociale et associative. C'est un critère global, pas arithmétique.

Un certificat de résidence fiscale suisse protège-t-il contre un redressement français ?

Non, pas automatiquement. L'administration française peut contester le certificat suisse si elle estime que les critères de la convention franco-suisse ne sont pas remplis. Le certificat est un indice fort mais non décisif. Seule la réalité des faits prime.

Combien de jours peut-on passer en France sans perdre sa résidence suisse ?

Il n'existe pas de seuil légal de 183 jours dans la convention franco-suisse. C'est la présence habituelle et dominante qui est appréciée globalement. En pratique, au-delà de 150 à 180 jours par an en France, le risque de requalification est élevé — surtout si vos intérêts économiques y restent concentrés.

La convention franco-suisse s'applique-t-elle aussi à l'impôt sur la fortune ?

Oui. La convention franco-suisse du 9 septembre 1966 couvre à la fois l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune. Les règles d'attribution de résidence s'appliquent aux deux types d'imposition.

Qu'est-ce que l'échange automatique d'informations CRS et comment impacte-t-il mon dossier ?

Depuis 2018, les banques suisses transmettent automatiquement à la DGFiP les informations sur les comptes bancaires de leurs clients déclarant une résidence française (Common Reporting Standard). Si vos comptes suisses mentionnent une adresse française alors que vous avez déclaré votre départ, une alerte est générée. C'est le principal canal de déclenchement des contrôles sur expatriation.

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Eve d'Onorio di Méo

Avocat Spécialiste en Droit Fiscal

Inscrit au Barreau de Marseille (France) et au Tableau des Avocats de Genève (Suisse)

ed@donorio.com