par Maître Eve d'Onorio di Méo / Avocat spécialiste en droit fiscal

Contentieux fiscal devant le Tribunal ou la Cour

 

Vous avez introduit une réclamation préalable devant l’administration fiscale et vous avez reçu une réponse négative ou partiellement négative à vos observations ? L’Administration ne vous a peut-être pas encore répondu dans le délai de 6 mois et vous souhaitez porter le contentieux devant les tribunaux ?  Vous pouvez maintenir vos contestations et saisir les tribunaux de première instance (Tribunal Administratif ou Tribunal de Grande Instance selon l’imposition contestée). La procédure devant les tribunaux est très strictement encadrée, le recours à un avocat n’est pas obligatoire mais il reste cependant souvent conseillé (sauf devant la cour d’appel, où le recours au ministère d’avocat est obligatoire). Vous pouvez vous rapprocher de notre équipe d’avocat fiscaliste pour obtenir une assistance.

 

Comment se déroule un contentieux fiscal en matière fiscale ?

 

1. Devant les tribunaux de première instance

 

A partir de quel moment peut-on porter le litige devant les Tribunaux ?

 

En matière fiscale, le Tribunal ne peut pas être saisi immédiatement. La requête serait considérée irrecevable. La réclamation contentieuse doit d’abord avoir été rejetée explicitement ou implicitement par l’administration.  

 

Cette réclamation sera considérée rejetée dans les hypothèses suivantes

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Devant quel Tribunal porter le litige ?

 

Si vous souhaitez contester la décision de refus de l’administration fiscale à votre réclamation ou saisir le tribunal en l’absence de réponse de l’administration, deux éléments sont à prendre en considération pour saisir le tribunal :  

 

• Selon la nature de l’imposition contestée :

Vous devez saisir le Tribunal Administratif en matière d’impôt directs (IR, IS, impôts locaux) et TVA.

Vous devez saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI) en matière de droits d’enregistrements (droits de donation et succession, ISF) et de taxe de publicité foncière.

 

• Selon le lieu d’établissement de l’impôt :

Vous devez saisir le Tribunal Administratif dont dépend le lieu d’établissement de l’impôt qui a fait l’objet de la réclamation

Vous devez saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI) dans le ressort duquel se trouve le bureau chargé du recouvrement, et s’il s’agit d’un litige sur la valeur vénale d’un bien soumis aux droits de mutation ou à l’ISF, le Tribunal dans le ressort duquel se trouve situé le bien.

 

La saisine du tribunal en première instance se fait par écrit sans l’assistance obligatoire d’un avocat.

 

2. Devant la cour d’appel

 

Attention ! Devant la Cour d’Appel la représentation par avocat est obligatoire.

 

Appel du jugement du TGI

 

Vous pouvez saisir la Cour d’Appel quand le Tribunal de Grande Instance (TGI) a rendu une décision défavorable à votre encontre ou rejette votre requête initiale. Le délai est d’un mois à compter de la notification du jugement du TGI.

L’appel est formé par déclaration d’appel

Les parties doivent être obligatoirement représentées en appel par un avocat exerçant près la Cour d'appel compétente (art. 899 du Code de procédure civile). L'appel est formé par la déclaration d'appel, signée par l'avocat, est déposée au greffe de la Cour d'appel qui l'envoie à l'intimé.

 

Appel du jugement du Tribunal Administratif

 

Les Cours administratives d'appel sont compétentes pour statuer en appel des jugements rendus par les tribunaux administratifs en matière fiscale. Toutefois, elles ne peuvent pas être saisies de recours concernant la taxe foncière (sauf si la demande vise à la fois la taxe foncière et la taxe professionnelle ou la contribution économique territoriale), la taxe d'habitation et les taxes assimilées. Dans ces matières où l'appel ne peut plus être engagé, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort. Leurs jugements ne sont donc susceptibles que du pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat.

Pour les requêtes d'appel comme pour les mémoires en défense, le ministère d'un avocat est obligatoire à peine d'irrecevabilité.

Pour former appel, il convient de déposer la requête en appel au greffe de la Cour Administrative d’Appel dans un délai de 2 mois qui suit la notification du jugement (des délais plus long sont prévus pour les habitants des DOM-TOM et pour ceux qui habitent à l’étranger).

L’appel n’a pas d’effet suspensif, cependant si certaines conditions sont réunies il est parfois possible de demander à ce que l’imposition soit suspendue jusqu’à la survenance de l’arrêt d’Appel.