par Maître Eve d'Onorio di Méo / Avocat spécialiste en droit fiscal

Contrôle Fiscal

 

QUELQUES CLES POUR MIEUX COMPRENDRE LA PROCEDURE DE CONTROLE DE L’IMPOT

 

Ce résumé doit vous permettre de mieux comprendre la procédure de contrôle. Il n’est donc pas exhaustif et ne fait pas état de nombreuses exceptions pouvant exister en droit fiscal. 

 

Dans quels délai l’administration peut-elle effectuer son contrôle ?

 

En règle générale l’administration peut réparer les omissions, insuffisances ou les erreurs qui se seraient produites lors de l’établissement de l’impôt jusqu’à la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. (Donc pour un impôt dû en 2016, l’administration pourra effectuer son contrôle jusqu’au 31 décembre 2019).

Attention toutefois ce délai de 3 ans ne concerne pas les impôts suivants : impôts directs locaux (délai de 1 an), droits d’enregistrement et ISF (délai pouvant être porté à 6 ans en cas d’omission de déclaration).

De plus il existe des délais plus longs et un certain nombre d’exceptions, notamment pour ce qui concerne les activités occultes, la flagrance fiscale, les comptes détenus à l’étranger.

Passé ce délai, l’administration ne peut plus procéder à des rectifications, cependant elle dispose toujours du droit de vérifier les années prescrites si les opérations effectuées au cours de ces années ont pu influencer la période non prescrite.

 

De quelle manière l’administration peut-elle effectuer ce contrôle ?

Il existe différentes formes de contrôle, qui sont plus ou moins étendues et souvent ces procédures se suivent.

 

1. La demande de renseignements

 

Au moment du contrôle de la déclaration d’ensemble des revenus, il est possible que l’administration demande au contribuable des informations ou de faire de commentaires sur tous les points de sa déclaration.

Le contribuable dispose d’un délai de 30 jours normalement pour répondre. L’absence de réponse ou une réponse hors délai n’entraîne cependant ni taxation ni sanction, dès lors que la demande de justification n’est pas suffisamment précise.

 

2. La demande d’éclaircissements ou de justifications

 

La demande d’éclaircissement a pour objet de provoquer les explications du contribuable sur les contradictions ou discordances importantes relevées entre les différents éléments de sa déclaration, et d’autres déclarations (pour l’ISF, par exemple) ou des renseignements détenus par le fisc.

La procédure et les sanctions en cas de défaut de réponse sont les mêmes qu’en cas de demande de justification.

 

La demande de justification ne peut s’exercer quant à elle que dans certains cas limitativement énumérés par la loi, pour obtenir des éléments de preuve :

• Situation du contribuable ou de ses charges de famille ;

• Charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d’impôt ;

• Avoirs ou revenus détenus à l’étranger ;

• Eléments servant de base à la détermination des revenus fonciers ou éléments établissant que le contribuable peut avoir perçu des revenus plus importants que ceux qu’il a déclarés.

 

Ces demandes doivent indiquer les points sur lesquels porte la demande d’éclaircissement et laisser au contribuable un délai minimum de 2 mois pour répondre. Cependant le contribuable peut demander un délai supplémentaire à l’administration.

 

Une fois ce premier délai expiré :

En absence de réponse à la demande d’éclaircissement ou de justification (soit que le délai de réponse soit expiré, soit qu’il n’y ait pas eu de réponse du tout), l’administration a la possibilité de taxer d’office et d’adresser une proposition de rectification.

En revanche, si la réponse est apportée mais qu’elle est simplement insuffisante, l’administration enverra une mise en demeure d’apporter des précisions complémentaires dans un délai de 30 jours, (elle précisera les éléments à compléter et les justifications à apporter). Si dans ce nouveau délai le contribuable n’apporte aucun élément ou ne fournit aucune réponse écrite la procédure de taxation d’office sera applicable. Pour éviter la procédure de taxation d’office, la réponse doit être la plus précise possible.

 

3. Le droit de communication

 

L’administration, on l’a vu peut demander des renseignements et la communication de documents au contribuable, cependant son pouvoir ne s’arrête pas là. En effet, elle dispose également de la faculté de demander communication de certains documents auprès de tiers (sauf cas d’un éventuel secret professionnel).

Le but est encore une fois pour l’administration de contrôler les déclarations souscrites par le contribuable.

L’administration se rendra généralement au siège de la direction des entreprises ou sur le lieu d’imposition.

L’administration pourra collecter des informations notamment en prenant copie des documents concernés par la procédure, toutefois à cette occasion elle n’est pas autorisée à se livrer à un examen critique des documents comptables, ni à apposer une mention sur les documents objet de ce droit de communication.

Il n’y a pas de formalisme obligatoire, mais en général l’administration délivrera un avis de passage à l’intéressé.

L’intéressé a la faculté de se faire assister d’un conseil.

Attention, cette procédure est un droit pour l’administration, aussi le refus de communication, l’absence de tenue de ces documents sont en principe sanctionnés.

 

4. Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) : le contrôle fiscal d’un particulier (IR, ISF, droits d’enregistrement)

 

Après un contrôle sur pièces ou pour compléter une vérification de comptabilité, l’administration peut engager la procédure d’ESFP en envoyant au contribuable un avis d’ESFP.

Lors de l’ESFP l’administration contrôle la déclaration d’ensemble des revenus réalisée par le contribuable, la déclaration de patrimoine s’il y a lieu et effectue une investigation de tout le patrimoine personnel du contribuable.

Il s’agira de vérifier que ce qui a été déclaré est bien sincère et exact. Pour cela elle va se baser sur les indices suivants :

• Situation patrimoniale du contribuable

• Sa trésorerie au travers des comptes bancaires

• Train de vie du foyer fiscal

A l’aide de ces éléments, l’administration va analyser le total de ce qui a été encaissé et le total de ce qui a été décaissé et pourra demander des éclaircissements ou des justifications au contribuable.

En absence de réponse satisfaisante, elle considèrera que la différence résulte de revenus dissimulés ou de revenus d’origine indéterminée.

L’ESFP se déroulera en général dans les locaux du service des impôts ou chez le conseil du contribuable.

A l’occasion de cette procédure le contribuable bénéfice d’un certain nombre de garanties dont vous pourrez prendre connaissance dans la « Charte du contribuable » qui est remise lors du début des opérations de contrôle.

 

5. Vérification de comptabilité : le contrôle fiscal des sociétés ou d’un particulier exerçant son activité professionnelle (BIC, BNC, bénéfices agricoles réels, IS et TVA)

 

Cette procédure ne peut avoir lieu qu’à l’égard des contribuables ayant obligation de tenir une comptabilité, c’est-à-dire une société ou un particulier exerçant son activité professionnelle.

A cette occasion l’administration va vérifier que les écritures comptables sont bien régulières et qu’elles ont effectivement un caractère probant. Mais, elle peut aussi comparer les déclarations avec les écritures comptables et voir si ces déclarations correspondent bien à la réalité.

L’administration a pour obligation de respecter les garanties légales accordées aux contribuables vérifiés. Ainsi, le redevable est informé de la date de début de la vérification par l’envoi d’un avis de vérification indiquant précisément l’impôt et les années concernées.

La vérification se déroule en principe dans les locaux de l’entreprise, cependant en cas d’accord du contribuable et du vérificateur elle peut avoir lieu à l’endroit où se trouve les documents.

A savoir :

• Le contribuable n’a pas d’obligation de transmettre des livres ou documents comptables au bureau du vérificateur,

• Le vérificateur peut prendre copie des documents,

• Le vérificateur ne peut emporter les documents que si le contribuable en fait au préalable une demande écrite. Le vérificateur devra alors lui remettre un reçu détaillé,

A la fin de cette procédure l’administration peut décider de mettre en œuvre une procédure de rectification contradictoire pour procéder à des rectifications. A cette occasion, elle fixera de nouvelles bases d’impositions sur la base des éléments corrigés.

Il est également possible que l’administration prenne la décision de rejeter la comptabilité et de remplacer les anciennes bases d’impositions à l’aide des éléments dont dispose le vérificateur, si elle considère que la comptabilité est irrégulière ou si le vérificateur dispose de raisons sérieuses de douter de la sincérité de la comptabilité.

 

LES PROCEDURES DE RECTIFICATION

 

Une fois le contrôle opéré (contrôle sur pièces, ESFP ou Vérification de comptabilité), le vérificateur adresser une proposition de rectification qui interrompt la prescription dans le cadre du délai de contrôle de l’administration. Il existe deux types de procédure applicable : la procédure de rectification contradictoire et la procédure de taxation d’office

 

1. Procédure de rectification contradictoire

 

Cette procédure sera engagée par l’administration lorsqu’elle constatera une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation à l’occasion de l’analyse des éléments servant de base au calcul des impôts.

L’administration notifiera la proposition de rectification au contribuable. Et cette notification aura pour effet d’interrompre la prescription.

 

La proposition de rectification doit :

• Être motivée, afin que le contribuable puisse formuler des observations ou faire connaitre son acceptation ;

• Indiquer que le contribuable a la faculté de se faire assister d’un conseil (à peine de nullité) ;

• Mentionner le délai ouvert au contribuable pour y répondre ;

• Porter la mention du grade et la signature de l’agent dont elle émane ;

• Si elle intervient après une vérification, indiquer les bases d’impositions supplémentaires, le montant des droits taxes et pénalités ;

• Si elle intervient à la suite d’un rejet de comptabilité, la méthode de reconstitution effectuée par l’administration doit être clairement et complètement exposée.

 

Le contribuable aura 30 jours pour répondre à la proposition de rectification faite par l’administration. Le contribuable peut demander une prorogation de ce délai de 30 jours supplémentaires s’il en fait la demande dans le délai initial.

L’administration a obligation d’attendre l’expiration de ce délai de réponse pour pouvoir mettre en recouvrement le contribuable, dans le cas contraire la procédure sera considérée irrégulière.

 

Différents choix sont offerts aux contribuables :

• Accepter la rectification ou ne pas répondre dans le délai imparti, ce qui équivaut à une acceptation,

• Présenter ses observations qui peuvent prendre la forme d’un refus total ou partiel des rectifications.

 

En cas d’accord du contribuable, l’imposition sera établie selon la base notifiée. Le contribuable gardera cependant la possibilité de présenter une réclamation après la mise en recouvrement des impositions complémentaires.

 

Si le contribuable a respecté le délai légal pour produire ses observations et que l’administration les a reconnues fondées partiellement ou totalement, elle abandonnera ou modifiera son projet de rectification et les impositions complémentaires en découlant.

 

En revanche, si l’administration rejette les observations, elle sera tenue de lui adresser une réponse motivée afin d’informer le contribuable du rejet. Le contribuable pourra alors saisir la Commission si :

• La question relève de la compétence de la commission ;

• Le contribuable opère la saisine dans un délai de 30 jours francs à compter de la réponse de rejet de l’administration

La commission rendra un avis, qui sera notifié au contribuable par l’administration, à cette occasion le contribuable sera informé du chiffre que l’administration projette de retenir comme base de l’imposition.

L’imposition est ensuite mise en recouvrement. Le contribuable pourra maintenir sa contestation et présenter une réclamation jusqu’au 31 décembre de la seconde année suivant celle de la mise en recouvrement (soit pour une mise en recouvrement en 2016, le contribuable pourra présenter une réclamation précontentieuse jusqu’au 31 décembre 2018)

 

2. Procédure d’imposition d’office

 

Vous pourrez faire l’objet d’une procédure de taxation d’office dans les cas suivants :

• Défaut ou retard de production de certaines déclarations,

• Non-respect de certaines obligations incombant aux microentreprises,

• Défaut de réponse aux demandes d’éclaircissement ou de justifications,

• Opposition au contrôle fiscal,

• Défaut de désignation d’un représentant en France par un non résident.

 

Cette procédure est très contraignante pour le contribuable dès lors que l’administration effectuera une évaluation des bases d’imposition en se fondant sur les documents dont elle dispose. Des pénalités seront également exigibles et varieront selon la ou les infraction(s) révélée(s).

De plus, La procédure n’est pas contradictoire et il est impossible d’avoir recours aux commissions.

Dès réception de l’avis de mise en recouvrement, le contribuable aura toutefois la possibilité de présenter une réclamation jusqu’au 31 décembre de la seconde année suivant celle de la mise en recouvrement (soit pour une mise en recouvrement en 2016, le contribuable pourra présenter une réclamation précontentieuse jusqu’au 31 décembre 2018)

 

 EN SCHEMA

​

Déclarations

​

Contrôle sur pièces

                               

Exercice du droit de communication (tiers)

ou

Demande d’éclaircissements ou de justifications (contribuable)

ou 

Examen contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle / Vérification de comptabilité

​

Observations du contribuable

​

Réponse aux observations du contribuable

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Possible demande d’éclaircissements supplémentaires

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Dans certains cas possibilité de saisine de la Commission