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Votre déclaration d'Impôt sur le revenu

 

Vous souhaitez comprendre le fonctionnement de l’impôt sur le revenu, nous vous donnons les informations essentielles.

 

Qui est imposable ?

 

Si vous avez plus de 18 ans, vous devez souscrire chaque année une déclaration si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • vous avez en France votre foyer (résidence habituelle) ou votre lieu de séjour principal (en règle générale si vous y séjournez pendant plus de 6 mois par an)

  • vous exercez votre activité professionnelle principale en France

  • vous avez en France le centre de vos intérêts économiques (vos principaux investissements ou le siège de vos affaires sont en France

 

Cette obligation concerne également les personnes non imposables. Elles recevront ainsi un avis, indispensable pour effectuer certaines démarches, et obtenir le bénéfice d’avantages (exonérations ou allégements de taxe d’habitation, de taxe foncière, de contribution à l'audiovisuel public, avantages sociaux).

 

Les personnes non domiciliées en France doivent aussi souscrire une déclaration de revenus, si elles disposent de revenus de source française (elles sont alors imposées sur ces seuls revenus), ou si elles disposent en France d’une ou de plusieurs habitations. L'imposition de ces personnes ne s'applique que sous réserve des conventions internationales conclues par la France.

 

Vous devez souscrire une seule déclaration de revenus par foyer fiscal

 

Pour les personnes mariées, le foyer fiscal est constitué du contribuable, de son conjoint et des personnes à charge. Les revenus et les charges de tous les membres du foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique au nom du contribuable.

L’impôt sur le revenu tient compte de la situation de famille (célibataire, marié, séparé, pacsé, …), des charges de famille (enfants mineurs à charge, majeurs rattachés,…), et de certaines situations personnelles (invalidité, ancien combattant,…).

 

Les cas de déclarations distinctes

Remplissent des déclarations distinctes :

  • les personnes vivant en union libre  

  • les époux mariés sous le régime de la séparation des biens et qui ne vivent pas ensemble

  • les époux séparés non divorcés, s’ils disposent de revenus distincts et ne vivent pas ensemble 

À titre facultatif, les enfants célibataires, mineurs au 1er janvier de l'année d’imposition, peuvent être imposés en leur nom, s’ils ont des revenus personnels. Dans ce cas, les parents doivent joindre une demande à leur déclaration de revenus.

 

Pas de déclaration pour les enfants majeurs rattachés

Les enfants majeurs (célibataires ou ayant fondé un foyer distinct) doivent souscrire personnellement une déclaration de revenus. Toutefois, ils peuvent demander, sous certaines conditions, le rattachement:

  • soit au foyer de leurs parents  

  • soit à l’un ou l’autre de leurs parents s’ils sont imposés séparément  

  • soit à l’un ou l’autre des foyers parentaux (parents ou beaux-parents), si la demande émane d’enfants mariés ou pacsés

L’enfant majeur rattaché n’a pas à déposer de déclaration. Ses revenus sont portés sur la déclaration du ou des parents.


Les modalités déclaratives en cas de changement de situation de famille

Une seule déclaration doit être déposée par les époux ou partenaires de Pacs au titre de l’année du mariage ou de la conclusion du Pacs. Elle doit comporter l’ensemble des revenus dont ils ont disposé pour l’année entière.


Sur option irrévocable et uniquement au titre de l’année du mariage ou du Pacs, les époux ou partenaires peuvent opter pour l’imposition distincte de leurs revenus : ils déposent alors une déclaration par personne comportant les revenus dont ils ont chacun disposés l’année entière.

 

Deux déclarations séparées doivent être déposées par chacun des deux ex-conjoints ou partenaires au titre de l’année du divorce, de la rupture de Pacs ou de la séparation. Chaque déclaration doit comporter les revenus reçus a titre personnel ainsi que la quote part des revenus communs pour l’année entière.


En cas de décès, deux déclarations doivent être souscrites l’année du décès de l’un des conjoints :

  • une au nom des conjoints avec les revenus acquis à la date du décès

  • l’autre au nom du conjoint survivant pour les revenus disponibles après le décès.

L’impôt sur le revenu est calculé en retenant la situation et les charges de famille, en principe, au 1er janvier de l’année du décès ou au 31 décembre de l'année du décès s’il y a augmentation des charges.

 

Quels sont les revenus à déclarer ?

 

L'impôt sur le revenu est établi sur la totalité des revenus dont disposent les personnes physiques au cours d'une année déterminée. Certains revenus exonérés ne sont pas à déclarer.

 

Les revenus imposables


Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu sont répartis en sept catégories :

  • les traitements, salaires, pensions, retraites et rentes

  • les revenus des placements financiers

  • les plus-values et gains divers (ventes de valeurs mobilières…)

  • les bénéfices industriels et commerciaux

  • les bénéfices non commerciaux des professions libérales et assimilées

  • les bénéfices agricoles

  • les revenus fonciers

S'y ajoute une huitième catégorie, constituée des rémunérations de certains dirigeants de sociétés (gérants majoritaires de SARL notamment), dont les règles d'imposition sont toutefois similaires à celles des traitements et salaires.


Les revenus perçus par tous les membres du foyer fiscal doivent être repris sur la déclaration.

 

Les revenus exonérés


Certains revenus ne sont pas à déclarer. Ils sont exonérés d'impôt sur le revenu. Il s'agit par exemple :

  • des prestations familiales légales (allocations familiales, allocation logement, allocation de rentrée scolaire,…) ;

  • de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ;

  • des sommes perçues au titre du RSA et de la prime d'activité ;

  • des intérêts des sommes inscrites sur un livret A, un livret de développement durable, un compte d'épargne-logement, un plan d'épargne-logement de moins de 12 ans, un livret jeune…

 

Certains revenus sont exonérés pour partie. Il s'agit par exemple :

  • du salaire des apprentis munis d'un contrat.

  • des salaires versés aux élèves ou étudiants âgés de 25 ans au plus au 1er janvier durant leur scolarité ou leurs vacances . La déclaration préremplie devra être corrigée ou complétée en ce sens, ce qui vaudra option pour l’exonération.

  • les indemnités journalières d’accident du travail ou de maladie professionnelle sont imposables à hauteur de 50 % de leur montant, dans la catégorie des traitements et salaires.

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