FISCALITE FRANCO SUISSE : Votre avocat fiscaliste entre la France et la Suisse
Vous vivez en Suisse et conservez des biens, des revenus ou une société en France ? Vous travaillez en Suisse en résidant en France ? Vous préparez votre installation en Suisse, ou votre retour en France ? La fiscalité franco-suisse obéit à des règles propres, à la croisée de deux systèmes fiscaux et de la convention qui les relie. Le cabinet D'Onorio di Meo Avocats, installé Route de Florissant à Genève, accompagne particuliers, familles et dirigeants sur toutes les questions fiscales qui se posent entre la France et la Suisse.
Eve d'Onorio di Meo, avocat fiscaliste inscrite au Barreau de Marseille et Genève sur la liste des avocats UE/AELE, exerce depuis plus de vingt ans en droit fiscal français et international. Elle intervient des deux côtés de la frontière, en coordination avec des fiduciaires et conseils suisses partenaires.
Convention fiscale franco-suisse : éviter la double imposition
La situation d'un contribuable qui vit, travaille ou détient un patrimoine entre la France et la Suisse ne se règle pas avec les seules règles suisses ou les seules règles françaises. Elle dépend de la convention fiscale franco-suisse de 1966, des accords applicables aux frontaliers et de la jurisprudence des deux pays. Les erreurs les plus coûteuses naissent précisément à la frontière : double imposition, résidence fiscale contestée, déclarations françaises oubliées, IFI non déposé, succession mal anticipée.
Un avocat fiscaliste franco-suisse vous permet de :
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déterminer et documenter votre résidence fiscale au sens de la convention ;
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éviter la double imposition de vos revenus et de votre patrimoine ;
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respecter vos obligations déclaratives en France, même en étant résident suisse ;
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défendre vos intérêts face à l'administration fiscale française en cas de contrôle ou de contentieux.
Nos domaines d'intervention en fiscalité franco-suisse
Résidents suisses propriétaires ou investisseurs en France
Revenus fonciers, location meublée (LMNP/LMP), plus-values immobilières des non-résidents, représentant fiscal, impôt sur la fortune immobilière (IFI) des non-résidents, SCI et détention par une société : nous assurons vos déclarations françaises et optimisons la détention de vos biens.
Frontaliers : imposition entre la Suisse et la France
Imposition à la source à Genève ou imposition en France selon l'accord franco-suisse de 1983, statut de quasi-résident, obligations déclaratives en France, télétravail, régularisation de déclarations non déposées : nous sécurisons la situation des salariés qui travaillent en Suisse et résident en France, ou l'inverse.
Installation en Suisse depuis la France
Exit tax et sursis de paiement, transfert effectif de la résidence fiscale, forfait fiscal suisse et son articulation avec la convention franco-suisse, structuration du patrimoine avant le départ. Voir notre page dédiée à l'expatriation fiscale en Suisse.
Mettre un lien sur « l'expatriation fiscale en Suisse » vers la page Expatriation fiscale en Suisse
Retour de Suisse en France
Régime des impatriés, IFI des personnes qui reviennent s'installer en France, traitement des avoirs de prévoyance et des comptes suisses : un retour se prépare comme un départ.
Successions et donations franco-suisses
Depuis la fin de la convention franco-suisse en matière de successions, le risque de double imposition est réel. Nous analysons la loi applicable, la fiscalité dans chaque pays et les solutions d'anticipation : donations, démembrement, assurance-vie, choix de résidence.
Dirigeants et entreprises franco-suisses
Transfert de siège social, holdings, cession d'entreprise avant ou après le départ, rémunération des dirigeants résidents suisses de sociétés françaises, taxe holding (article 235 ter C du CGI) pour les structures détenues depuis la Suisse.
Obtenir un devis
Pourquoi choisir notre cabinet d'avocats ?
Notre étude D'ONORIO DI MEO AVOCATS se distingue par :
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une expertise dédiée à l’expatriation France / Suisse
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une approche technique et opérationnelle
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une maîtrise des problématiques de dirigeants et de patrimoines complexes en France et à l'international
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une capacité à sécuriser des situations sensibles
Chaque situation est unique et nécessite une analyse approfondie.
Nous vous accompagnons à chaque étape de votre expatriation afin de sécuriser votre situation fiscale et éviter tout risque ultérieur.
D'ONORIO DI MEO AVOCATS est situé Route de Florissant à Genève : Rendez-vous à l'étude ou en visioconférence.
Questions fréquentes / FAQ
Comment éviter la double imposition entre la France et la Suisse ?
La convention fiscale franco-suisse de 1966 répartit le droit d'imposer chaque revenu entre les deux pays et prévoit des mécanismes pour éliminer la double imposition. Encore faut-il déterminer correctement sa résidence fiscale et déclarer chaque revenu dans le bon pays : c'est le plus souvent là que naissent les difficultés et les redressements.
Un avocat inscrit en France peut-il me conseiller en Suisse ?
Oui. Eve d'Onorio di Meo est inscrite au registre des avocats UE/AELE du canton de Genève, ce qui lui permet d'exercer en Suisse. Elle conseille sur le droit fiscal français et sur l'articulation entre les deux systèmes, en lien avec des partenaires fiduciaires et conseils suisses pour les aspects purement suisses.
Je vis en Suisse et je possède un bien en France : quels impôts dois-je payer en France ?
Les revenus d'un bien situé en France restent imposables en France, tout comme la plus-value en cas de vente. Vous devez déposer une déclaration de revenus en France en tant que non-résident. Si la valeur nette de votre patrimoine immobilier français dépasse 1,3 million d'euros, vous êtes également redevable de l'IFI.
Je travaille en Suisse et je vis en France : où suis-je imposé ?
Tout dépend du canton. À Genève, le salaire des frontaliers est en principe imposé à la source en Suisse, et le statut de quasi-résident peut permettre de déduire certains frais. Dans les cantons couverts par l'accord franco-suisse de 1983, notamment Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura, il est en principe imposé en France. Dans tous les cas, une déclaration de revenus en France est obligatoire ; un oubli peut entraîner des rappels et des pénalités, mais une régularisation est possible.
Quelles précautions prendre avant de quitter la France pour la Suisse ?
Il faut organiser un départ réel et documenté, vérifier si l'exit tax s'applique à vos participations et demander, le cas échéant, le sursis de paiement avant le départ, adapter la détention de vos biens français et anticiper votre statut fiscal en Suisse, notamment si vous envisagez le forfait fiscal.
Une succession franco-suisse peut-elle être taxée deux fois ?
Oui. La convention franco-suisse en matière de successions ayant pris fin, une même succession peut être imposée en France et en Suisse. Une analyse préalable de la situation des héritiers et des biens permet de réduire ce risque et d'organiser la transmission.