par Maître Eve d'Onorio di Méo / Avocat spécialiste en droit fiscal

Votre déclaration d'Impôt sur la fortune immobilière

 

Vous souhaitez comprendre le fonctionnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), nous vous donnons les informations essentielles.

​

Les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France, et qui disposent d’un patrimoine dont la valeur nette en France et hors de France est supérieure à 1,3 million d'euros au 1er janvier de l'année d'imposition, sont soumises à l'IFI et doivent souscrire une déclaration. Il en est de même des personnes physiques qui n’ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y possèdent des biens d'une valeur nette supérieure à 1,3 million d'euros.

 

Ce patrimoine déclaré correspond à celui de votre foyer fiscal au 1er janvier de l'année d'imposition, c'est-à-dire à celui :

• des célibataires, veufs, divorcés, séparés ;

• des époux(ses), quel que soit le régime matrimonial (y compris les époux(ses) marié(e)s en 2015, ayant opté pour l'imposition distincte de leurs revenus) ;

• des couples pacsés ;

• des concubin(e)s ; 

• des enfants mineurs dont vous (ou votre conjoint) avez l'administration légale des biens.

Ce foyer fiscal peut être différent de celui retenu pour l'impôt sur le revenu. En effet, vous devez prendre en compte le patrimoine de votre concubin mais pas celui de vos enfants majeurs rattachés.

 

L'IFI est calculé sur votre patrimoine net, c'est-à-dire sur la valeur de vos biens imposables de laquelle vous déduisez vos dettes.

 

L'ensemble des biens immobiliers composant le patrimoine de votre foyer fiscal est en principe soumis à l'IFI. Mais, selon que vous êtes domicilié en France ou à l'étranger, le patrimoine imposable est différent. Si vous êtes domicilié : 

​

• en France, il comprend l'ensemble des biens, situés en France ou à l'étranger ; 

• à l'étranger, seuls les biens situés en France, et sous réserve de l'application des conventions internationales, sont imposés à l'IFI. Toutefois, les placements financiers réalisés en France sont exonérés d'ISF, sauf cas particulier.