Fiscalité française applicable aux successions et donations dans un cadre international
La transmission de patrimoine (succession ou donation) dans un cadre international impliquant un élément français peut se révéler très complexe tant en matière de droit civil qu’en matière de droit fiscal, dès lors qu’il est nécessaire de tenir compte de la loi applicable dans chaque Etat. Il conviendra donc, après avoir rappelé les différents cas d’imposition en France (1), d’exposer les règles fiscales françaises applicables en matière de succession et de donation (2), ava