Régularisation des avoirs non déclarés : ouverture d’un nouveau guichet de régularisation fiscale en 2027
Comptes étrangers, biens immobiliers situés à l’étranger et crypto-actifs non déclarés
Le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé l’ouverture, en 2027, d’un nouveau guichet de régularisation fiscale destiné aux contribuables « repentis ». La mesure doit figurer dans le projet de loi de finances pour 2027 qui sera présenté en Conseil des ministres le 30 septembre 2026. Dans l’attente du texte et du barème de pénalités, il est utile de rappeler les précédents (cellule « Woerth » et STDR), le cadre légal actuel de la régularisation spontanée, les impôts concernés et les délais de prescription, avant d’examiner deux situations supplémentaires qui viennent s’ajouter aux cas de régularisation des comptes étrangers : les biens immobiliers détenus à l’étranger et les crypto-actifs non déclarés.
Depuis la fermeture du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) le 31 décembre 2017, aucun dispositif dérogatoire n’encadrait plus la régularisation des avoirs non déclarés. Les contribuables concernés pouvaient toujours se mettre en conformité, mais dans le cadre du droit commun, sans barème de pénalités connu à l’avance. La « cellule de régularisation » était close.
L’annonce gouvernementale de septembre 2026 change la perspective : une nouvelle ère de régularisation fiscale des avoirs étrangers devrait voir le jour. Elle ne modifie toutefois pas, à ce jour, le droit applicable : tant que la loi de finances n’est pas votée et que l’administration n’a pas précisé les modalités du nouveau guichet, seules les règles actuelles s’appliquent. La présente note fait le point sur ces règles et sur la manière de préparer utilement un dossier de régularisation fiscale. Les règles de prescription et la méthode fiscale persistent en matière de régularisation, seules les modalités de la nouvelle cellule adapteront les pénalités notamment.
I. L’annonce d’une nouvelle cellule de régularisation fiscale en 2027
A. Le contenu de l’annonce de Sébastien LECORNU
Le Premier ministre a annoncé que les contribuables détenant des avoirs non déclarés, notamment à l’étranger, pourront régulariser spontanément leur situation au cours de l’année 2027. Cette mesure s’inscrit dans le projet de loi de finances pour 2027, qui doit être présenté en Conseil des ministres le 30 septembre 2026 et prévoit un effort budgétaire de 54 milliards d’euros. La lutte contre la fraude doit y contribuer à hauteur d’environ 1 milliard d’euros, par deux leviers : le renforcement du ciblage des contrôles par l’intelligence artificielle, et l’ouverture d’une fenêtre de régularisation.
À ce stade, trois points restent inconnus :
le barème des pénalités applicable aux dossiers déposés, qui déterminera à lui seul l’intérêt du dispositif ;
le périmètre : le précédent de 2013 visait exclusivement les avoirs détenus à l’étranger ; la formulation actuelle n’exclut pas un champ plus large (crypto-actifs, biens immobiliers à l’étranger, revenus fonciers étrangers) ;
le calendrier précis et le service compétent, les modalités devant être débattues et votées par le Parlement.
B. Les précédents : la cellule « Woerth » (2009) et le STDR (2013-2017)
La cellule de régularisation de 2009. Ouverte le 20 avril 2009 par le ministre du Budget Éric Woerth, elle permettait au contribuable, par l’intermédiaire de son conseil, de présenter son dossier de manière anonyme avant de décider de lever l’anonymat. Elle a officiellement fermé le 31 décembre 2009, après avoir traité environ 4 700 dossiers, pour 7 milliards d’euros d’avoirs et 1,2 milliard d’euros de droits et pénalités.
Le STDR et la circulaire « Cazeneuve » du 21 juin 2013. Le Service de traitement des déclarations rectificatives, adossé à la DNVSF puis relayé par des pôles de régularisation déconcentrés, a supprimé l’anonymat mais instauré un barème connu à l’avance :
pour les fraudeurs dits « passifs » (avoirs hérités ou constitués pendant une période de résidence à l’étranger) : majoration ramenée à 15 % et amende pour défaut de déclaration des comptes plafonnée à 1,5 % de la valeur des avoirs ;
pour les fraudeurs dits « actifs » (avoirs constitués alors que le contribuable résidait en France) : majoration ramenée à 30 % et amende plafonnée à 3 % des avoirs ;
les impositions éludées non prescrites et les intérêts de retard restaient dus en totalité.
Plus de 50 000 dossiers ont été déposés, portant sur plus de 32 milliards d’euros d’avoirs, pour plus de 8 milliards d’euros de recettes. Le dispositif a pris fin le 31 décembre 2017, le Gouvernement estimant que l’échange automatique de renseignements bancaires, entré en vigueur en septembre 2017, rendait la dissimulation des comptes étrangers de plus en plus difficile. Depuis le 1er janvier 2018, les déclarations rectificatives sont traitées selon le droit commun, sans remise automatique de pénalités.
II. La régularisation spontanée en droit commun, possible dès aujourd’hui
L’absence de guichet dédié n’interdit pas de régulariser. Tout contribuable peut déposer spontanément des déclarations rectificatives. Encore faut-il identifier les impôts concernés, la période non prescrite et le coût réel de la démarche.
La nouvelle cellule de régularisation version 2027, comme les précédentes, reprendra très naturellement les impôts visés et les délais de prescription, les règles communes en droit de succession et les amendes pour défaut de déclaration. Seules les majorations pourraient être revues à la baisse.
A. Les impôts visés et les délais de prescription
1. L’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux
Le délai de reprise de droit commun court jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due (art. L169 du LPF). Une régularisation déposée en 2026 porte donc, en principe, sur les revenus 2023, 2024 et 2025.
Ce délai est porté à dix ans lorsque les obligations déclaratives relatives aux comptes bancaires à l’étranger (art. 1649 A du CGI), aux contrats d’assurance-vie et de capitalisation souscrits à l’étranger (art. 1649 AA), aux trusts (art. 1649 AB) et, depuis la loi de finances pour 2025, aux comptes d’actifs numériques ouverts à l’étranger (art. 1649 bis C) n’ont pas été respectées. Trois précisions s’imposent :
l’extension ne concerne que les revenus afférents aux comptes ou contrats non déclarés ;
pour les comptes bancaires, elle ne s’applique pas si le contribuable prouve que le total des soldes créditeurs n’a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque de l’année ;
le délai de dix ans s’applique également en cas d’activité occulte, par exemple une location meublée non déclarée.
Pour une régularisation déposée en 2026 au titre d’un compte étranger dépassant ce seuil, les revenus 2016 à 2025 sont ainsi susceptibles d’être rectifiés.
2. L’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Le délai de reprise est de trois ans lorsque l’exigibilité de l’impôt a été suffisamment révélée par la déclaration (art. L180 du LPF). À défaut, notamment lorsqu’un bien immobilier ou des parts de sociétés immobilières détenus à l’étranger ont été omis, il est porté à six ans (art. L186 du LPF). Seuls les actifs immobiliers entrent dans l’assiette de l’IFI : les comptes bancaires et les crypto-actifs n’y sont pas soumis.
3. Les droits de succession et de donation
Un résident fiscal français est taxable en France sur les biens qu’il reçoit par succession ou donation, y compris lorsqu’ils sont situés à l’étranger (art. 750 ter du CGI), sous réserve des conventions fiscales et de l’imputation de l’impôt étranger. En cas d’omission dans une déclaration de succession, l’administration dispose de six ans (art. L186 du LPF), ce qui peut exonérer les biens reçus par voie de décès il y a plus de 6 ans. Un don manuel non révélé n’est pas prescrit tant qu’il n’a pas été porté à la connaissance de l’administration (art. 757 du CGI).
Il faut enfin mentionner la procédure de l’article L23 C du LPF : lorsque l’origine des avoirs non déclarés n’est pas justifiée, ceux-ci sont réputés constituer un patrimoine acquis à titre gratuit et soumis aux droits de mutation au taux le plus élevé, soit 60 % (art. 755 du CGI). La preuve de l’origine des fonds est donc un élément central de tout dossier de régularisation.
C’est notamment sur ce point que l’administration pourrait être en mesure d’accorder des tolérances, dans le cadre de la nouvelle cellule de régularisation fiscale.
4. Les amendes pour défaut de déclaration
Indépendamment de l’impôt éludé, les amendes suivantes sont encourues avec une prescription limitée à 5 ans (art. L188 du LPF), par année et par compte ou contrat comme suit :
compte bancaire à l’étranger non déclaré (formulaire 3916) : 1 500 €, portés à 10 000 € lorsque le compte est situé dans un État non coopératif (art. 1736, IV du CGI) ;
contrat d’assurance-vie souscrit à l’étranger ou QROPS : 1 500 € ou 10 000 € selon l’État concerné (art. 1766 du CGI) ;
trust non déclaré : 20 000 € (art. 1736, IV bis du CGI) ;
compte d’actifs numériques à l’étranger (formulaire 3916-bis) : 750 €, portés à 1 500 € lorsque la valeur du compte a excédé 50 000 € au cours de l’année (art. 1736, X du CGI).
B. Les pénalités encourues et les leviers de modération
Les rappels d’impôt sont assortis de l’intérêt de retard au taux de 0,20 % par mois (art. 1727 du CGI) et, le cas échéant, d’une majoration :
40 % en cas de manquement délibéré et 80 % en cas de manœuvres frauduleuses (art. 1729 du CGI) ;
80 % pour les rappels afférents à des avoirs figurant sur des comptes, contrats, trusts ou comptes d’actifs numériques étrangers non déclarés (art. 1729-0 A du CGI).
La démarche spontanée ouvre plusieurs leviers, qu’il faut distinguer avec rigueur :
la réduction légale de l’intérêt de retard : celui-ci est réduit de 50 % en cas de dépôt spontané d’une déclaration rectificative, avant toute procédure de contrôle (art. 1727 du CGI, issu de la loi ESSOC du 10 août 2018) ;
la transaction : tant que les impositions ne sont pas définitives, l’administration peut atténuer les majorations et amendes (art. L247 du LPF). C’est dans ce cadre que se négocie, en pratique, le niveau des pénalités ;
la remise gracieuse : une fois les impositions définitives, une remise totale ou partielle des pénalités peut encore être sollicitée.
Contrairement à une idée répandue, la spontanéité n’écarte pas de plein droit les majorations de 40 % ou de 80 %. Leur modération relève de la négociation. C’est précisément ce que le futur guichet pourrait sécuriser en fixant un barème connu à l’avance, comme en 2013 avec le STDR.
C. Le risque pénal
La fraude fiscale est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende, portés à sept ans et 3 000 000 € lorsque les faits ont été commis au moyen de comptes ouverts ou de contrats souscrits à l’étranger ou par l’interposition d’une structure étrangère (art. 1741 du CGI).
Depuis la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, dite de fin du « verrou de Bercy », l’administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les dossiers ayant conduit, sur des droits supérieurs à 100 000 €, à l’application d’une majoration de 80 %, notamment celle de l’article 1729-0 A du CGI (art. L228 du LPF). Le texte réserve toutefois la situation du contribuable ayant spontanément déposé une déclaration rectificative. La Cour de cassation a précisé qu’une déclaration rectificative rejetée ne fait pas obstacle à la dénonciation (Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-80.025). D’où l’importance d’un dossier complet, sincère et déposé avant tout contact avec l’administration.
D. La procédure de régularisation en pratique
Un dossier de régularisation fiscale se prépare selon les étapes suivantes :
Étape 1 — Le diagnostic : identification des avoirs, des structures de détention, des années ouvertes et des impôts concernés (IR, prélèvements sociaux, IFI, droits de mutation, amendes déclaratives).
Étape 2 — La collecte des justificatifs : relevés bancaires annuels sur la période non prescrite, actes d’acquisition, déclarations fiscales étrangères, actes de succession ou de donation établissant l’origine des fonds.
Étape 3 — Le chiffrage : calcul année par année des revenus omis, de l’impôt dû, des crédits d’impôt conventionnels, des intérêts de retard et des pénalités, selon plusieurs hypothèses de négociation.
Étape 4 — Le dépôt : déclarations rectificatives (2042, 2047, 3916, 3916-bis, 2086, IFI, déclaration de succession rectificative) accompagnées d’une lettre de présentation exposant l’historique et l’origine des avoirs, adressée au service des impôts compétent.
Étape 5 — La négociation et le paiement : discussion des pénalités sur le fondement de l’article L247 du LPF, paiement des droits ou demande de plan de règlement.
Faut-il attendre 2027 ? La réponse dépend du risque de détection. Un contribuable qui reçoit une demande de renseignements, une proposition de rectification ou dont les données vont être transmises dans le cadre d’un échange automatique perd le bénéfice de la spontanéité. La démarche prudente consiste donc à préparer le dossier dès maintenant, pour pouvoir le déposer sans délai soit en droit commun, soit dans le cadre du futur guichet si son barème s’avère plus favorable.
III. Deux situations particulières qui pourraient être intégrées au futur guichet de régularisation : les biens immobiliers étrangers et les crypto-actifs
A. La régularisation des biens immobiliers détenus à l’étranger
L’immobilier situé hors de France restait jusqu’ici le dernier angle mort de la transparence fiscale, faute d’échange automatique d’informations. Ce « secret » est appelé à disparaître. En décembre 2025, 25 États et un territoire, dont la France, l’Espagne, l’Italie, le Portugal, l’Allemagne et le Royaume-Uni, ont annoncé leur soutien à un accord multilatéral entre autorités compétentes sur l’échange de renseignements relatifs aux biens immobiliers (AMAC RBI). Son entrée en vigueur est envisagée à l’horizon 2029-2030. Seraient échangés chaque année : l’adresse et la valeur du bien, l’identité des propriétaires et des bénéficiaires effectifs, les revenus locatifs, les cessions et les donations.
Pour un résident fiscal français, les points de régularisation sont les suivants :
revenus locatifs : déclaration sur l’imprimé 2047 et report sur la déclaration 2042. Selon la convention fiscale applicable, les revenus sont imposés en France avec un crédit d’impôt ou pris en compte pour le calcul du taux effectif, ce qui réduit souvent le coût réel de la régularisation à l’impôt sur le revenu. Délai de reprise de trois ans en principe, dix ans en cas d’activité occulte (location meublée saisonnière non déclarée), et prolongation possible en cas d’assistance administrative internationale (art. L188 A du LPF) ;
compte bancaire associé : les loyers encaissés sur un compte étranger non déclaré font basculer le dossier dans le régime des comptes étrangers (délai de dix ans, majoration de 80 %, amendes de l’article 1736) ;
plus-value de cession : en principe imposable dans l’État de situation du bien, mais certaines conventions attribuent également un droit d’imposer à la France, sous déduction de l’impôt étranger (c’est notamment le cas avec la Suisse) ;
IFI : réintégration de la valeur du bien ou des parts de la société étrangère qui le détient, sur six ans en l’absence de déclaration ;
succession et donation : la transmission d’un bien étranger non déclaré est, à notre sens, le risque le plus lourd. Une déclaration de succession rectificative doit être déposée si le décès remonte à moins de six ans, et un don consenti à l’étranger reste taxable tant qu’il n’a pas été révélé.
La détention par l’intermédiaire d’une société étrangère ne protège pas : l’échange envisagé porte sur le bénéficiaire effectif. L’intérêt d’une régularisation spontanée est aussi très concret : retrouver la libre disposition du bien, pour le vendre ou le transmettre sans craindre un contrôle fiscal.
B. La régularisation des crypto-actifs à l’approche de DAC 8
La directive européenne DAC 8, transposée en droit français, impose depuis le 1er janvier 2026 aux prestataires de services sur crypto-actifs de collecter l’identité fiscale de leurs utilisateurs, les soldes et l’historique des transactions. Les plateformes déclareront ces données à l’administration fiscale en 2027, pour un premier échange automatique entre États membres au plus tard le 30 septembre 2027, portant sur les opérations de l’année 2026. Le cadre CARF de l’OCDE étend ce mécanisme aux plateformes établies hors de l’Union européenne.
DAC 8 n’est pas rétroactive. Mais la connaissance d’un portefeuille au 1er janvier 2026 conduira naturellement l’administration à s’interroger sur sa constitution et sur les années antérieures non prescrites.
Les points à régulariser sont les suivants :
plus-values de cession (art. 150 VH bis du CGI) : déclaration n° 2086 et report sur la 2042-C. Les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique de 30 % jusqu’aux revenus 2025, porté à 31,4 % en 2026 du fait de la hausse de la CSG, avec option possible pour le barème progressif. La reconstitution du prix total d’acquisition du portefeuille est souvent la partie la plus technique du dossier ;
comptes ouverts sur des plateformes étrangères (art. 1649 bis C du CGI) : déclaration n° 3916-bis pour chaque compte et chaque année, sous peine de l’amende de 750 € ou 1 500 € par compte ;
revenus de staking, de minage ou d’airdrops : leur qualification (BNC ou plus-value) doit être examinée au cas par cas ;
conséquences de la loi de finances pour 2025 : l’omission de la déclaration des comptes d’actifs numériques étrangers ouvre désormais le délai de reprise de dix ans, la majoration de 80 % de l’article 1729-0 A et la procédure de justification de l’origine des avoirs de l’article L23 C du LPF ;
transmission : les crypto-actifs n’entrent pas dans l’assiette de l’IFI, mais ils doivent figurer dans les déclarations de succession et de donation.
Le calendrier est ici plus serré que pour les biens immobiliers « cachés à l’étranger » : la première remontée d’informations intervient en 2027, l’année même où le nouveau guichet doit ouvrir. Une régularisation préparée dès 2026 permet de conserver le bénéfice de la spontanéité.
Conclusion
L’annonce d’une nouvelle cellule de régularisation fiscale en 2027 confirme la stratégie de l’administration : renforcer la détection par l’échange automatique d’informations et l’intelligence artificielle, tout en offrant une porte de sortie à ceux qui se présentent d’eux-mêmes. Comptes bancaires, contrats d’assurance-vie, biens immobiliers situés à l’étranger et crypto-actifs sont désormais tous concernés, à des échéances différentes.
En attendant le vote de la loi de finances et la publication du barème, les contribuables concernés ont intérêt à faire établir un diagnostic précis de leur situation : période non prescrite, impôts dus, preuve de l’origine des fonds et coût comparé d’une régularisation immédiate et d’une régularisation en 2027. Ce travail préparatoire est indispensable, quelle que soit la voie finalement retenue.
Questions fréquentes sur la régularisation fiscale
Faut-il attendre l’ouverture du guichet 2027 pour régulariser ?
Pas nécessairement. Le bénéfice du futur dispositif supposera une démarche spontanée : une demande de renseignements, une proposition de rectification ou la transmission de données par échange automatique fait perdre cette spontanéité. La démarche prudente consiste à préparer le dossier dès maintenant, pour le déposer soit en droit commun, soit dans le cadre du guichet 2027 si son barème s’avère plus favorable.
Sur combien d’années l’administration fiscale peut-elle remonter ?
Trois ans en principe pour l’impôt sur le revenu (art. L169 du LPF), mais dix ans lorsque les comptes bancaires, contrats d’assurance-vie, trusts ou comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger n’ont pas été déclarés. Le délai est de six ans pour l’IFI omis et pour les droits de succession (art. L186 du LPF), et un don manuel non révélé n’est jamais prescrit tant qu’il n’a pas été porté à la connaissance de l’administration.
Combien coûte une régularisation d’avoirs non déclarés ?
Au-delà de l’impôt éludé, il faut compter l’intérêt de retard de 0,20 % par mois, réduit de 50 % en cas de déclaration rectificative spontanée, une majoration pouvant atteindre 80 % pour les avoirs étrangers non déclarés (art. 1729-0 A du CGI), et les amendes par compte et par année : 1 500 € par compte bancaire, 20 000 € par trust, 750 € ou 1 500 € par compte de crypto-actifs.
La régularisation spontanée protège-t-elle du risque pénal ?
Elle le réduit fortement. Depuis la loi du 23 octobre 2018, l’administration doit dénoncer au procureur les dossiers dépassant 100 000 € de droits assortis d’une majoration de 80 %, mais le texte réserve la situation du contribuable ayant spontanément déposé une déclaration rectificative. Encore faut-il que le dossier soit complet, sincère et déposé avant tout contact avec l’administration.
Les crypto-actifs non déclarés sont-ils concernés ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2026, la directive DAC 8 impose aux plateformes de collecter l’identité fiscale, les soldes et les transactions de leurs utilisateurs, avec un premier échange automatique entre États membres au plus tard le 30 septembre 2027. Il faut régulariser les plus-values (déclaration n° 2086) et les comptes ouverts à l’étranger (formulaire 3916-bis).
Un bien immobilier détenu à l’étranger doit-il être régularisé ?
Oui, sur plusieurs plans : les revenus locatifs (imprimé 2047), l’IFI, et les droits de succession ou de donation. L’accord AMAC RBI, annoncé en décembre 2025 par 25 États et un territoire, prévoit un échange automatique de données immobilières à l’horizon 2029-2030, portant notamment sur le bénéficiaire effectif, ce qui neutralise la protection d’une société interposée.
Eve d’Onorio di Méo
Avocat Associé — Spécialiste en droit fiscal
Barreau de Marseille et Genève (Avocat UE/AELE)
Commentaires