Les différentes lois votées dans le cadre du budget 2013 ont alourdi l’addition pour les revenus distribués aux associés de SEL d’avocats.
En matière sociale, depuis le 1er janvier 2009, les dividendes versés par les SEL suivent un traitement distinct selon qu'ils se rapportent ou non à la fraction excédant 10 % du capital de la société :
- la fraction des dividendes inférieure à ce seuil est seulement assujettie aux prélèvements sociaux des revenus du patrimoine (15,5 %),
- la fraction qui excède ce seuil est exonérée des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine à 15,5%, mais est incluse dans la base de calcul des cotisations sociales obligatoires de l'associé qui les perçoit (RSI, URSSAF et caisse de retraite). A compter du 1er janvier 2013, un taux unique de cotisations maladie de 6,5% est appliqué sans plafonnement (auparavant aucune cotisation n’était due au delà d’un revenu d’activité de 181 860 euros). Par ailleurs, Le taux de la cotisation proportionnelle CNBF sera progressivement relevée de 0,5% d’ici 2016.
En matière d’impôt sur le revenu, à compter de l’imposition des revenus perçus en 2013, les dividendes seront soumis au barème progressif de l’IR, étant précisé qu’une nouvelle tranche d’imposition à 45% est créée pour la fraction de revenus supérieure à 150 000 euros par part. Le prélèvement forfaitaire libératoire disparait mais un prélèvement à la source à titre d'acompte de l’IR (21%) sera exigible au moment de la distribution.