Après de nombreuses années marquées par des réformes fiscales en tout genre, et notamment en matière de fiscalité patrimoniale, le projet de loi de finances pour 2015 présenté ce mercredi 1er octobre 2014 donne le ton d’une certaine stabilité fiscale.
La mesure phare de ce projet est très politique et concerne la baisse de l’impôt sur le revenu pour 9 millions de foyers fiscaux. Les autres mesures visent essentiellement l’immobilier, la transition énergétique et les départements d’outre-mer.
1.Fiscalité des particuliers
Barème de l’impôt sur le revenu
Il est proposé de :
- Supprimer la première tranche d’imposition, au taux de 5,5%, qui s’applique actuellement à la fraction des revenus comprise entre 6 011 euros et 11 991 euros,
- Modifier le seuil d’entrée dans la nouvelle première tranche d’imposition au taux de 14 %, en le fixant à 9 690 euros,
- Indexer les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu du montant de la hausse des prix hors tabac pour 2014, soit 0,5 %
- Relever le plafond de la décote à 1 135 euros pour les célibataires et à 1 870 euros pour les couples.
Nouveau dispositif « PINEL » pour l’investissement locatif dans le secteur intemédiaire
La réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire est réformée en profondeur en prenant en compte la situation du marché immobilier et il est proposé de :
- Aménager la durée d’engagement de location (y compris pour les SCPI) : Les investisseurs pourront opter pour un engagement initial de six ou neuf ans, et ensuite proroger cet engagement jusqu’à 12 ans, par périodes de 3 ans. Ainsi, le taux de réduction d’impôt sera de 12 % pour un engagement de six ans, 18 % pour un engagement de neuf ans et 21 % pour un engagement de douze ans.
- Assouplir les conditions tenant à la mise en location du logement : Les investisseurs pourront louer leur logement à leurs descendants ou ascendants, sans interruption de l’avantage fiscal, dès lors que les conditions tenant aux plafonds de loyer et de ressources du locataire seront respectées.
- Augmenter la base de la réduction d’impôt pour les investisseurs en SCPI de 95 % à 100 % du montant de la souscription réalisée.
Les mesures s’appliqueront à compter du 1er septembre 2014.
Crédit d’impôt pour la transition énergétique
Il est proposé de réformer et renforcer le crédit d’impôt « développement durable » pour en faire un véritable crédit d’impôt pour la « transition énergétique » par différentes mesures :
- Augmentation du taux du crédit d’impôt à 30% pour toutes les dépenses éligibles,
- Suppression de la condition de réalisation de dépenses dans le cadre d’un « bouquet de travaux » avec une mesure transitoire pour les dépenses réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 août 2014,
- Ajout de nouveaux équipements éligibles tels que les compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les copropriétés et les bornes de recharge des véhicules électriques.
Réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir
Il est proposé d’aligner le régime de détermination des plus-values immobilières résultant de la cession de terrains à bâtir sur celles résultant de la cession des autres biens immobiliers, soit :
- 6 % par année de détention au-delà de la cinquième année et 4 % au titre de la vingt-deuxième année, pour parvenir à une exonération totale au terme d’un délai de vingt-deux ans à l’impôt sur le revenu (soit huit années de moins que dans le régime actuel) ;
-1,65 % par année de détention au-delà de la cinquième année, puis 1,60 % au titre de la vingt-deuxième année et enfin 9 % par année de détention au delà de la vingt-deuxième année, pour parvenir à une exonération totale au terme d’un délai de trente ans pour les prélèvements sociaux.
Il est également proposé d’instaurer une mesure incitative temporaire destinée à créer un « choc d’offre » pour la cession rapide de terrains constructibles, par l’application d’un abattement exceptionnel supplémentaire de 30 % pour la détermination de l’assiette imposable des plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir, tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux, à condition que la cession :
- soit engagée par une promesse de vente ayant acquis date certaine du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015 ;
- soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la signature de la promesse.
Ces mesures sont applicables dès le 1er septembre 2014.
Incitation à la libération du foncier et à la construction par un allègement des droits sur les donations
- Incitation à la transmission de terrains en vue d’y construire un logement neuf :
Il est proposé de mettre en place une exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit des donations entre vifs de terrains à bâtir, constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, à concurrence de 100 000 euros et dans la limite de la valeur déclarée des biens.
Cette exonération s’appliquera à la condition que le donataire s’engage à construire sur le terrain, sous un délai de 4 ans à compter de la donation, un logement neuf destiné à l’habitation.
- Incitation à la transmission de logements neufs :
Il est proposé d’instituer une exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit des donations entre vifs d’immeubles neufs à usage d’habitation n’ayant jamais été occupés, ni utilisés, consenties en pleine propriété, à concurrence de 100.000 € pour une donation en ligne directe ainsi qu’en faveur d’un conjoint ou d’un partenaire lié par un PACS, de 45.000 € lorsqu’elle est consentie pour un frère ou une sœur, ou de 35 000 € pour toute autre donation.
L’exonération partielle s’appliquera à des donations constatées par un acte signé à compter du 1er janvier 2015 portant sur des immeubles pour lesquels un permis de construire aura été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 et intervenant dans les 3 ans après l’obtention du permis.
Une limite de 100 000 € sera par ailleurs applicable aux donations consenties par un même donateur, pour chacun des deux dispositifs.
Autres mesures
- Prolongation jusqu’au 31 décembre 2017 et extension du prêt au taux zéro (PTZ)
- Application du taux réduit de TVA de 5,5% aux opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
2.Fiscalité des entreprises
Taux majoré de CICE (compétitivité emploi) en faveur des entreprises situées dans les départements d’outre-mer
Pour les rémunérations versées en 2014, le taux de droit commun du CICE est fixé à 6 % pour toutes les entreprises.
Les progressivement en deux ans : le taux sera de 7,5 % au titre des rémunérations versées en 2015, puis de 9 % au titre des rémunérations versées en 2016 et des années suivantes, sur la base des rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l’année civile et n’excédant pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance.
Taux majoré de CIR (recherche) en faveur des entreprises réalisant des dépenses de recherche dans les départements d’outre-mer
Le taux de droit commun de crédit d’impôt est égal à 30 % des dépenses éligibles exposées au cours de l’année pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et à 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.
Pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2015 dans des exploitations situées dans les DOM, il est proposé de porter le taux de 30 % à 50 %.
Suppression de taxes à faible rendement
Il s’agit de supprimer :
la « taxe Grenelle II »
la cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses
la taxe sur les appareils automatiques
la redevance due par les titulaires de concessions de stockage souterrain d’hydrocarbures
la taxe sur les trottoirs
la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pesant sur les installations classées pour la protection de l’environnement
la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines.
Autres mesures
Réforme des recettes affectées dans le secteur de la Justice
Baisse des plafonds des taxes affectées à des opérateurs
Relèvement de la TICPE en faveur du financement des infrastructures de transport
Exonération temporaire de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises pour les activités de méthanisation agricole
Parallèlement à ce projet de loi de finances, un projet de loi de finances rectificative pour 2014 sera présenté dans le courant du mois de novembre.
A ce jour, aucune « surprise fiscale » n’est encore annoncée, si bien que l’année 2014 pourrait être celle de l’apaisement fiscal.