Les résidents français qui détiennent des comptes à l’étranger, et notamment en Suisse, ont pour la plupart déclaré leurs avoirs à l’Administration fiscale française auprès du STDR (service de traitement des déclarations rectificatives) dans le cadre de la procédure de régularisation initiée par la circulaire Cazeneuve de juin 2013.
L’ensemble des dossiers ont été adressés à la cellule de régularisation fin 2014-début 2015 et sont actuellement en cours de traitement.
En parallèle de cette procédure française, il est possible d’entreprendre auprès de l’état Suisse une procédure de remboursement des sommes correspondantes au montant de l’impôt anticipé suisse prélevé à la source sur les revenus de capitaux mobiliers d’origine Suisse (intérêts et dividendes).
Le remboursement par la confédération suisse n’a pas lieu d’office et doit faire l’objet d’une demande spécifique au travers du formulaire numéro 83. L’objet de la présente étude est d’en préciser les modalités.
1.L’impôt anticipé prélevé par l’Etat Suisse
L’impôt anticipé est un impôt perçu à la source par la Suisse sur divers rendements de capitaux mobiliers, notamment sur les intérêts et les dividendes exclusivement d’origine suisse.
Pour les rendements de capitaux mobiliers de source suisse, le taux de l’impôt s’élève à 35 % du revenu brut auquel il s’applique. Cet impôt est directement prélevé à la source par l’administration Suisse, c’est-à-dire dès l’encaissement du revenu sur le compte étranger et versé par la banque, sans aucune déclaration ou formalité de la part du contribuable français auprès de l’administration fiscale étrangère. Ainsi, nombreux sont les contribuables, qui n’ayant jamais consulté leurs documents bancaires, n’ont pas eu connaissance de cette imposition anticipée.
Le montant net du revenu (revenu diminué du montant de l’impôt Suisse) doit ensuite faire l’objet d’une déclaration et d’une imposition en France. Nous arrivons ainsi à une situation de double imposition pour l’ensemble des années 2006 à 2014.
2.Obligations déclaratives et modalités d’imposition du revenu mobilier en France
Les modalités d’imposition des revenus de capitaux mobiliers encaissés en Suisse, perçus par des contribuables fiscalement domiciliés en France, sont fixées par la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966.
S’agissant des modalités d’imposition des dividendes suisse
La convention prévoit que la Suisse peut exercer un droit d’imposition sur ces dividendes qui ne peut excéder 15% du montant brut de ces derniers.
Toutefois, la confédération suisse applique un taux d’imposition largement supérieur, puisque le taux de l’impôt anticipé suisse est égal à 35% du montant brut des dividendes.
La convention fiscale franco-suisse prévoyant un système d’élimination des doubles impositions s’agissant des dividendes encaissés en Suisse perçus par un contribuable résidant en France, ce dernier peut donc prétendre à un crédit d’impôt égal au montant de l'impôt payé en Suisse, conformément aux dispositions de la convention, soit à un crédit d’impôt de 15%.
Le contribuable n’est ainsi amené à récupérer l’impôt anticipé suisse en France prélevée qu’à hauteur de 15% de son montant. L’excédent d’imposition, soit la somme correspondant au delta de 20% de l’impôt anticipé ne peut donc être récupérée par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration de revenus en France. Il doit donc introduire une demande en Suisse pour cet excédent.
S’agissant des modalités d’imposition des intérêts suisse
Selon la convention fiscale, les intérêts d’origine suisse ne devraient supporter une imposition qu’en France, sans se voir appliquer l’impôt anticipé suisse de 35%.
Le contribuable ne peut prétendre à aucun crédit d’impôt en France. En effet, l’imposition ne devant selon les termes de la convention n’intervenir qu’en France, aucun crédit d’impôt n’est en l’espèce applicable en France.
Le montant total de l’impôt anticipé, soit une somme représentant 35% du montant des intérêts bruts perçus ne peut être donc récupérée par le contribuable français lors de la déclaration de ses revenus de source étrangère en France, sauf à introduire une demande de remboursement en Suisse.
3.La procédure de demande de remboursement de l’impôt anticipé auprès de la Suisse
La loi fiscale suisse prévoit que toutes les personnes dont l’Etat de résidence a conclu une convention fiscale avec la Suisse, peuvent prétendre au remboursement total ou partiel de l’impôt anticipé diminué du crédit d’impôt obtenu dans l’autre Etat (remboursement de l’excédent), à condition que celles-ci remplissent les conditions posées par ladite convention.
Les contribuables fiscalement domiciliés en France, peuvent ainsi prétendre au remboursement de l’excédent de l’impôt anticipé prélevé par l’administration fiscale suisse selon certaines modalités exposées ci-après.
Procédure applicable et modalités de remboursement.
Le remboursement par la confédération suisse n’a pas lieu d’office, celui-ci doit faire l’objet d’une demande spécifique respectant les formes prescrites par l’administration fiscale suisse.
Pour obtenir le remboursement de la fraction de l’impôt anticipé suisse perçu en excédent des taux prévus par la convention, le bénéficiaire de dividendes ou d’intérêts de source suisse devra établir une demande sur un formulaire spécifique, « le formulaire numéro 83 » (formulaire disponible et téléchargeable sur le site de l’Administration fiscale suisse).
Le remboursement est normalement annuel, une demande doit ainsi être présentée chaque année par le contribuable fiscalement domicilié en France. Toutefois, le contribuable peut également obtenir le remboursement sur les trois années antérieures (prescription triennale), ce qui implique que le remboursement de l’imposition antérieure à 2012 est prescrit.
Exemple : Un contribuable fiscalement domicilié en France effectuant une demande de remboursement au premier janvier de l’année 2015 (et jusqu’au 31 décembre 2015), ne pourra demander le remboursement de l’impôt anticipé suisse prélevé qu’au cours des années 2012, 2013 et 2014.
S’agissant du remboursement de l’impôt anticipé prélevé au cours de l’année 2015, la demande de remboursement devra intervenir seulement à partir du 1er janvier 2016. En pratique, la demande de remboursement ne pourra être obtenue qu’après que l’Administration française ait attesté la déclaration de ces revenus en France, soit au second semestre de l’année de déclaration.
Etablissement et circuit des imprimés.
Le contribuable doit porter sur le formulaire numéro 83 l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers d’origine suisse perçus au cours de l’année objet de la demande de remboursement.
Une fois dument remplis et signés, les formulaires doivent être transmis au Centre des finances publiques français dont relève le contribuable (ou à la STDR selon les années). L’Administration fiscale française doit signer ces formulaires en attestant que les revenus suisses ont bien été déclarés en France.
Le contribuable peut être amené à rencontrer un problème au titre des années pour lesquelles une déclaration est intervenue auprès du STDR, dès lors qu’il devra attendre le traitement de son dossier STDR pour obtenir l’attestation de la cellule. Compte tenu du délai de prescription suisse de 3 ans pour obtenir le remboursement et des longs délais de traitement des dossiers par la STDR, il est possible que le remboursement soit rendue de fait impossible sur l’année 2012, voire 2013.
Les formulaires doivent ensuite être adressés à l’Administration fédérale des contributions à Berne qui vérifiera à son tour le bien fondé et l’exactitude de la demande. Le délai de traitement de ces demandes par l’Administration suisse est d’environ 3 à 6 mois.
Les personnes détenant un compte étranger régulièrement déclaré et, le cas échéant, ayant déposé un dossier de régularisation auprès de la STDR ont alors tout intérêt à se faire assister d’un conseil qui pourra chiffrer le montant exact des excédents d’impôt anticipé suisse sur les intérêts et dividendes d’origine exclusivement suisse sur les années 2012 à 2014, et les accompagner dans cette procédure. Cela demande une lecture experte des documents bancaires suisses. Par ailleurs, cette procédure pourra également être reconduite chaque année au moment de la déclaration de revenus en France.