En matière de régularisation de comptes à l'étranger, l'été 2016 nous a apporté de nouveaux enseignements.
Par une décision 2016-554 QPC du 22 juillet 2016, le Conseil constitutionnel a censuré l’amende proportionnelle de 5 % à l’encontre des contribuables n’ayant pas déclaré leurs comptes étrangers.
Compte tenu de la perte financière engendrée par cette décision, le Gouvernement n'a pas tardé de répondre dans une circulaire du 14 septembre dernier et a décidé que le barème des pénalités applicables aux repentis fiscaux régularisant leur situation auprès du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) était modifié.
Est-il toujours possible de régulariser ses comptes à l’étranger en 2016 ?
Compte tenu de la mise en place progressive des procédures d’échange de renseignements automatique entre les pays, les banques étrangères et l’Etat français ont contraint dès 2013 les résidents fiscaux français à déclarer leurs avoirs à l’Administration fiscale française, sans leur laisser d’autres alternatives.
C’est dans ce cadre que le Ministère des finances a publié la circulaire CAZENEUVE du 21 juin 2013 permettant aux contribuables français de déclarer leurs avoirs étrangers à des conditions financières plus favorables et en excluant toute condamnation pénale. Le ministère a depuis aménagé le dispositif de régularisation par une série de circulaires, la dernière date du 14 septembre 2016.
Aujourd’hui, il est toujours possible pour les résidents fiscaux français détenant des avoirs à l’étranger de régulariser leur situation fiscale auprès de l’administration française et il est encore temps de déposer un dossier en 2016 selon les modalités exposées ci-après.
Qui est concerné ?
Sont concernées par la procédure de régularisation les personnes physiques résidentes fiscalement en France, et ce quelle que soit leur nationalité, détenant des avoirs étrangers, n’ayant pas fait l’objet d’un ESFP et dont les avoirs ne proviennent pas d’une activité occulte.
Contribuable actif ou passif ?
Dans le cadre de la procédure et afin de déterminer les pénalités applicables, le contribuable sera qualifié de : - Passif si les avoirs ont été reçus dans le cadre d’une succession ou d’une donation et que le contribuable n’a fait ni retrait important (plus de 50% de la valeur) ni apport d’argent ou encore si les avoirs ont été constitués alors qu’il ne résidait pas fiscalement en France. - Actif si les avoirs ont été constitués par le contribuable lui-même alors qu’il résidait fiscalement en France ou bien s’il a reçu le compte lors d’une succession ou d’une donation et qu’il y a apporté de l’argent.
Quels avantages à la régularisation spontanée ?
La régularisation des avoirs étrangers effectuée de manière spontanée par le contribuable selon les conditions des circulaires permet d’exclure toute condamnation pénale liée à la détention du compte bancaire (fraude fiscale) et de minorer les pénalités fiscales. Les impôts dus au titre de la détention des avoirs étrangers restent quant à eux dus sans possibilité de négocier (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux et le cas échéant impôt de solidarité sur la fortune et droit de succession/donation)
Comment cela se passe concrètement ?
Le contribuable peut saisir le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) compétent soit par simple lettre de saisine en décidant d’envoyer son dossier complet plus tard dans un délai de 6 mois, soit en adressant directement le dossier complet de régularisation.
Lors du dépôt du dossier complet, le contribuable doit fournir obligatoirement les déclarations rectificatives ou complémentaires d’IR et/ou d’ISF correspondantes aux revenus étrangers, l’ensemble des documents bancaires (attestation de titularité du compte, relevé de comptes, état de revenus et état de fortune)
Le contribuable devient alors redevable des impositions supplémentaires ainsi qu’un intérêt de retard de 0.4% par mois de retard qu’il soit qualifié d’actif ou de passif. Il aura également à payer une majoration pour manquement délibéré normalement fixée à 40% des impositions complémentaires et ramenée à 25% lorsque le contribuable est qualifié de « passif » et 35% si le contribuable est « actif ».
Enfin, le contribuable devra payer une amende pour non déclaration d’avoirs détenus à l’étranger. Hors les cas de trusts à l’étranger, cette amende est depuis juillet 2016 une amende fixe et forfaitaire de 1 500 euros par compte détenu. Quand l’application de l’amende proportionnelle de 1,5% (passif) ou de 3% (actif) est plus favorable, c’est cette dernière amende qui trouve à s’appliquer.
Quelles sont les années couvertes par la procédure de régularisation ?
En application de l’article L 169 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), la prescription de 10 ans s’applique de plein droit. Ainsi, si un contribuable décide de déclarer ses avoirs étrangers en 2016, la régularisation portera sur les années 2006 à 2015 en matière d’IR et de prélèvements sociaux et sur les années 2007 à 2016 en matière d’ISF et de droits de mutation à titre gratuit. Toutefois, si le compte est inférieur à 50 000 euros sur les 10 années précédentes, la prescription courte de 3 ans s’applique.
En application de l’article L188 du LPF, la prescription est de quatre ans pour les amendes. Ainsi, si un contribuable régularise sa situation fiscale en octobre 2016, il devra ainsi payer une amende pour les infractions 2012 à 2015, ainsi que pour l’année en cours, sur les avoirs détenus au 31 décembre des années 2011 à 2015.
Concernant les successions et les donations, si le contribuable a hérité du défunt d’un compte bancaire avant le 1er janvier 2007, aucun droit de mutation à titre gratuit n’est exigible du fait de la prescription. En revanche, en cas de don manuel d’un donateur toujours vivant avant le 1er janvier 2007, la prescription ne court qu’à compter de la date de révélation du don c’est-à-dire au moment du dépôt du dossier de régularisation ou au moment du décès du donateur après 2007. Les droits de mutation sont alors exigibles. Si la succession est réalisée après le 1er janvier 2007, les droits de mutation sont également exigibles et il est nécessaire de régulariser la situation du défunt pour la période antérieure au décès au titre de l’IR et de l’ISF.
Où envoyer le dossier de régularisation ?
Depuis le 1er juin 2015, 7 pôles interrégionaux ont été créés pour renforcer les équipes du pôle central (STDR – Place de l’Argonne à Paris) : Trois pôles sont localisés en Ile-de-France (Paris, Saint-Germain-en-Laye et Vanves), et quatre autres en province (Lyon, Marseille, Bordeaux, Strasbourg). Les pôles régionaux ne sont compétents que pour des montants d’avoirs inférieurs à 600 000 euros, détenus en direct (sans structure interposée) et dans un cadre non familial.
Après le dépôt du dossier au STDR, que se passe t il ?
Une fois le dossier complet déposé, le cours des intérêts de retard sur les impositions complémentaires est arrêté. Le contribuable doit attendre l’instruction de son dossier par un inspecteur de la STDR qui lui adressera une proposition de transaction, laquelle transaction dressera le récapitulatif des impositions complémentaires. Dès signature de la transaction, il faudra effectuer le paiement dans un délai de 1 mois au pôle de recouvrement du STDR.
Rappelons que la détention d’un compte à l’étranger par un résident fiscal français n’est pas illégale, du moment que les avoirs et les revenus font l’objet d’une déclaration en France. Il n’est pas donc pas nécessaire de rapatrier les fonds une fois la régularisation achevée. Il suffira de déclarer, chaque année, les comptes détenus et éventuellement les comptes qui ont été ouverts en cours d’année, ainsi que les revenus financiers perçus.
Les contribuables détenant des avoirs à l’étranger ont tout intérêt à régulariser leur situation fiscale avant que l’administration ne dispose d’outils lui permettant de découvrir leur compte. Il semble donc impératif, compte tenu du contexte international sur l’échange de renseignements et des dispositions avantageuses mises en place, d’entreprendre les démarches nécessaires afin de déclarer ses avoirs étrangers au plus vite.