Le cabinet D’ONORIO DI MEO a introduit un recours pour excès de pouvoir contre le communiqué de presse du Ministère des finances du 20 octobre 2015 estimant que les conditions de remboursement de la CSG aux non-résidents ont été fixées à tort par le Ministère suite à la décision « De Ruyter ». Ainsi, sur la base de ce communiqué de presse, l’Administration fiscale a suivi la position prise par le Ministre et les résidents d’Etats tiers à l’Espace économique européen ont systématiquement obtenu une décision de rejet de l’administration fiscale qu’ils doivent contester devant les tribunaux administratifs.
Cette différence de traitement entre non-résidents selon le lieu d’établissement (dans ou hors EEE) est en soi très contestable. Ni les uns ni les autres ne bénéficient en effet des prestations de la sécurité sociale française. C’est donc l’enjeu du recours pour excès de pouvoir déposé devant le Conseil d’Etat le 3 mars 2016 par le cabinet D’Onorio Di Méo, pour le compte d’un résident chinois, Monsieur JAHIN.
Le Conseil d’Etat dans une décision du 25 janvier 2017 vient de décider d’un renvoi à la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la compatibilité de la réglementation fiscale en cause, et notamment le traitement différencié des non-résidents selon leur lieu d’établissement, avec le principe de libre circulation des capitaux.
Cette nouvelle affaire dénommée « Jahin » semble bien être le prolongement de l’affaire « De Ruyter », sur laquelle le Conseil d’Etat va être amené à se prononcer de nouveau, après prise de position de la CJUE, en précisant les modalités de remboursement de cette CSG : le remboursement de CSG n’est-il ouvert qu’aux non-résidents de l’Espace économique européen, est-il nécessaire de justifier d’une affiliation à une sécurité sociale étrangère ?
Les suites données à l’affaire Jahin devant la CJUE devrait ainsi permettre à des milliers de non-résidents dans l’attente d’une décision sur leur réclamation de savoir s’ils obtiendront ou non le remboursement de leurs prélèvements sociaux. Ainsi, suite à la décision à venir de la CJUE, si le Conseil d’Etat annule le communiqué de presse en se basant sur la violation du principe de libre circulation des capitaux, les résidents d’Etats tiers à l’EEE qui ont introduit une réclamation dans les délais de prescription pourront obtenir le remboursement des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine perçus avant 2015.
Enfin, l’affaire Jahin relative à la CSG des non-résidents portée devant la CJUE donne une dimension internationale à cette problématique et si la France est à nouveau condamnée, le cabinet D’ONORIO DI MEO relève que c’est bien toute la législation sociale relative aux non-résidents qui pourraient être remise en cause et espère un abandon pour le passé et l’avenir de l’application de la CSG aux non-résidents sur leurs revenus patrimoniaux français.
Le cabinet D’ONORIO DI MEO, cabinet d’avocat spécialiste en Droit Fiscal, a lancé un site web d’information et d’assistance www.etaxfrance.com permettant aux non-résidents fiscaux d’obtenir le remboursement des prélèvements sociaux et autres impôts versés au titre des revenus du patrimoine depuis 2012. Le site a évolué avec de nouveaux services fiscaux dédiés aux non-résidents (Déclaraions fiscales, Conseils fiscaux en investissement immobilier ou en transmission de patrimoine en matière internationale). Le Cabinet a remporté pour le site ETaxFrance le Prix du Public 2016 de l’Innovation des Avocats Relation Clients organisé par le site Village de la Justice.
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