L'Impôt sur la fortune improductive : le nouvel IFI version PLF 2026
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- 3 nov.
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Par Eve d'Onorio di Méo, Avocat spécialiste en Droit Fiscal
L’Impôt sur la fortune immobilière devient l’impôt sur la fortune improductive grâce à l’adoption de l’amendement MATTEI n° 3379, lui-même corrigé par les sous-amendements n° 3910 (BRUN), n°3915 et n° 3916 en date du vendredi 31 octobre 2025. Il est codifié à l’article 3 bis du PLF 2026.
L'assiette est élargie à tous les actifs dits "improductifs", c’est-à-dire en plus des biens immobiliers (y compris ceux qui sont loués finalement), sont inclus les objets précieux, les voitures, les yachts, les œuvres d'art, les avions, les cryptomonnaies, les liquidités, les placements financiers non investis dans les entreprises ou certains produits d'assurances-vie (hors la part d’assurance vie investie dans les unités de compte). Les biens professionnels sont, eux, toujours exclus du calcul de cet impôt.
Il existe également une exonération de la résidence principale ou d’une résidence unique (par exemple une résidence secondaire dont la valeur serait supérieure à celle de la résidence principale) à hauteur d'un million d'euros. Aucun amendement ne revient à ce jour sur la rédaction de l’article 973 du CGI qui vise l’actuel abattement de 30% sur la valeur vénale de la résidence principale. En l’état actuel, il pourrait donc y avoir un cumul entre d'une part l'exonération de 1 million d'euros et d'autre part la possibilité d'appliquer l'abattement de 30% sur la résidence principale.
Par ailleurs, sur le seuil d'imposition, l’amendement 3910 comporte une erreur car il se limite à supprimer l’alinéa 7 de l’amendement 3379 sans supprimer l’alinéa relatif au seuil de la taxe de unique de 1% qui reste lui à 2 000 000 euros. Le texte de l’article 3 bis (nouveau) du PLF 2026 en date du 31 octobre selon le document législatif en préparation comporte donc au 4° : L’article 977 est ainsi rédigé : « Art. 977. – L’impôt sur la fortune improductive est calculé à un taux unique de 1 % appliqué à la fraction de la valeur nette taxable du patrimoine excédant 2 000 000 €. ».
L’impôt sur la fortune improductive a donc bien un seuil d'assujettissement à 1,3 million d'euros, mais l'application d'un taux de 1% s’applique à la fraction supérieure à 2 millions d'euros (aucune imposition selon le texte consolidé entre 1,3 millions d’euros et 2 millions d’euros ce qui n’était pas la volonté de l’amendement BRUN et relève d’une simple erreur rédactionnelle).
Ainsi, l’impôt sur la fortune nouvelle mouture peut finalement alléger la facture des ultrariches dont une partie importante de leur patrimoine immobilier était imposé au taux marginal de 1,5 % et ne le sera plus qu’à 1%, et qui bénéficieront par ailleurs de l’abattement de 1 million d’euros. Au surplus, les contribuables choisiront le bien sur lequel il s’applique. Les grandes fortunes pourront aussi plus librement arbitrer leur placement et réaliser des placements en actions.