Le projet de loi de finances pour 2026 enfin dévoilé - PLF2026

Par Eve d'Onorio di Méo, Avocat Spécialiste en Droit Fiscal

Le gouvernement a présenté ce mardi 14 octobre le projet de loi de finances 2026. Certaines mesures fiscales étaient très attendues et sont finalement absentes (la taxe ZUCMAN par exemple). La taxe de 2% sur le patrimoine des holdings patrimoniales pointent le bout de son nez et risque de faire couler beaucoup d’encre et d’amendements.  

En effet, l'ensemble des mesures contenues dans le projet de loi sont en sursis pour diverses raisons. Tout d’abord, une ou plusieurs motions de censure pourraient être déposées dans les prochains jours. Ensuite, ces mesures feront certainement l’objet de nombreux amendements qui pourront modifier l’orientation de la loi de finances, notamment la réintroduction de la "taxe Zucman" sur les plus hauts patrimoines ou d’un impôt sur la fortune au cours du processus législatif. Un rabot du pacte Dutreil n’est pas non plus à exclure.

Les mesures du PLF 2026 sont donc totalement incertaines à ce jour, mais une présentation de celles-ci nous semblait indispensables afin d’attirer votre attention sur des mesures qui pourraient nécessiter une anticipation.

1.     Les mesures fiscales concernant les entreprises et les sociétés

Ø  Taxe de 2% sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales - Art.3

Une nouvelle taxe annuelle au taux de 2 % viserait les actifs non professionnels détenus par des sociétés holdings à caractère patrimonial, afin de lutter contre l’optimisation fiscale visant à « thésauriser » des revenus dans des sociétés holdings pour éviter leur imposition personnelle en les distribuant.

Les sociétés visées sont celles qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :

-          les actifs de la société sont supérieurs à 5 M€

-          la société est détenue à plus de 33,33% par une personne physique ou son cercle familial

-          la société réalise plus de 50% de revenus passifs (notamment dividendes, intérêts, redevances, loyers). Elle n’a donc pas d’activité opérationnelle prépondérante (à notre avis les holdings animatrices ne sembleraient pas soumises à la taxe si elles perçoivent d'importants management fees des filiales)

-          la société n’est elle-même pas contrôlée par une autre société soumise à cette taxe.  

La taxe ne porte pas sur la totalité des actifs, mais uniquement sur le patrimoine non affecté à une activité opérationnelle (titres financiers qui ne sont pas des titres de participation dans des filiales opérationnelles, liquidités, immobilier non affecté à une activité opérationnelle)  

Deux clauses sont prévues pour éviter des contournements :

- Si la holding taxée détient une filiale qui est elle-même une holding patrimoniale, la taxe est calculée par transparence de la première holding afin d’imposer les actifs passifs détenus par la filiale afin d’éviter une non taxation en cas de cascades de sociétés.

- Dans le cas d’une holdings étrangères détenues par des résidents français, la charge de la déclaration de la taxe et de son paiement repose sur l'actionnaire résident français, qui doit l'intégrer à sa déclaration de revenus personnelle.

Ø   Prorogation en 2026 de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises - Art. 4

Les taux d'imposition de cette contribution seraient divisés par deux pour cette seconde année d'application. 

Ø  Anticipation de la suppression progressive de la CVAE - Art.11 

Cette mesure induit un changement de cap avec la suppression progressive de la CVAE (taux de 0,19% en 2026, puis 0,09% pour 2027) et annulation des hausses temporaires qui avaient été décidées en 2025. La CVAE sera définitivement supprimée pour 2028.

Ø  Exonérations fiscales sur zones prioritaires - Art. 12

Cet article fusionne les deux dispositifs existants (Zones Franches Urbaines - ZFU et Quartiers Prioritaires de la Ville - QPV) en un seul zonage unique et renforcé : le QPV lequel inclue désormais toutes les aides avec une prorogation au 31 décembre 2030 :

-          Exonération d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) pendant 5 ans, puis exonération progressive.

-          Exonérations d'impôts locaux (comme la Cotisation Foncière des Entreprises - CFE).

Ø  Ajustement du régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée - Art. 25

Un compromis sur les seuils de la franchise en base de TVA est proposé avec l’abandon du seuil unique de 25 000 euros adopté en 2025 : relèvement du seuil général à 37 500 €, mais maintien d’un seuil plus bas à 25 000 € spécifiquement pour le secteur des travaux en bâtiment. 

2.     Les mesures fiscales concernant les particuliers

Ø  Gel du barème de l’impôt sur le revenu

Le projet de loi de finances ne prévoit pas de revalorisation du niveau des tranches de l’impôt sur le revenu, comme c’était l’usage pour neutraliser l’inflation. Concrètement, une hausse des impôts est à prévoir, et des personnes qui n'étaient pas imposables jusqu’à présent, pourraient devenir redevables de cet impôt avec l’augmentation de leur revenu lié à l’inflation.

Ø  Prorogation d’une année de la contribution différentielle sur les hauts revenus - Art. 2

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est prorogée d’une année jusqu'à l'imposition des revenus de 2026. Pour mémoire, les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse 250.000 euros (500.000 euros pour un couple) sont imposés depuis 2025 à hauteur d'au moins 20% au titre de l’impôt sur le revenu. Cette mesure cache une augmentation déguisée de la flat tax pour les « rentiers » (déjà soumis par ailleurs à la taxe PUMA). Les contribuables devront verser un acompte de 95 % du montant estimé de leur contribution entre le 1er et le 15 décembre de l’année de perception des revenus (même mécanisme qu’en 2025).

Ø  Abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées - Art. 6

Il est prévu de supprimer l'abattement général de 10 % appliqué sur les pensions de retraite (similaire à celui des salaires) et l'abattement spécifique pour les personnes de plus de 65 ans sous conditions de ressources, et de créer en contrepartie un nouvel abattement forfaitaire de 2 000 € par an, qui s'appliquera individuellement à chaque personne percevant une pension de retraite au sein du foyer fiscal. Cette mesure limite donc le montant de l’abattement pour les personnes percevant des pensions de retraites plus importantes.

Ø  Augmentation de l’abattement pour dons en faveur des organismes d'aide aux plus démunis - Art. 9

Le taux de la réduction d'impôt accordée au titre des dons et versements effectués pour les plus démunis est porté de 66 % à 75 %, dans la limite d’un plafond de dons doublé (jusqu’à 2 000 euros).

3.     Les mesures fiscales diverses

·         Diverses suppressions de niches fiscales et rationalisations de dépenses fiscales - Art. 5

Parmi ces suppressions, on note :

-          Suppression de l’exonération des indemnités journalières versées en cas d'Affection de Longue Durée (ALD) qui deviendront imposables comme les indemnités journalières pour maladie.

-          Suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité (de 60 à 180 euros par enfant).

-          Suppression du Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise qui pouvait aller jusqu’à 400 euros par an.

·         Une fiscalité sur les véhicules plus « vertes » - Art. 13

Les mesures principales qui ont un réel impact sur le prix d’achat des véhicules sont :

-          Le malus CO2 avec un seuil de déclenchement plus bas et des montants bien plus élevés (plafond à 100 000 €) marque un soutien aux véhicules zéro émission.

-          Les avantages sur le malus au poids pour les véhicules hybrides sont progressivement supprimés d'ici 2028.

-          Les taxes annuelles sur les véhicules de société augmentent jusqu'en 2028, notamment pour les véhicules thermiques.

·         Modernisation et simplification de la gestion fiscale - Art 29

Cette réforme vise à favoriser la dématérialisation, à simplifier certaines procédures d’option ou d’envoi de courrier recommandé. Parallèlement, il est prévu de renforcer les outils de contrôle et recouvrement de l'administration ou encore de renforcer les sanctions associées à certaines obligations déclaratives (comme la déclaration d’occupation de logement).

Conclusion - Préconisations

A ce stade, les mesures du PLF 2026 sont très incertaines bien que nous devinions un axe commun qui est celui de taxer les plus grandes richesses que ce soit chez les particuliers ou dans les holdings patrimoniales.

Deux mesures nécessitent à notre sens une anticipation et un conseil avisé :

-          La taxe de 2% sur les holdings patrimoniales : Notre équipe se tient prête à analyser les impacts d’une telle mesure sur votre holding patrimoniale et envisager dans quelles mesures des stratégies peuvent être étudiées pour être mises en place si le dispositif est adopté.

-          La contribution différentielle sur les hauts revenus : Il peut être intéressant de différer d’une année supplémentaire les arbitrages de cession de titres ou les distributions de dividendes pour éviter une taxation de 20% minimum au lieu de 12,8% pour les revenus financiers. Une analyse du patrimoine financier s’impose en amont.

Eve d'ONORIO di MEO

Avocat Associé

Spécialiste en Droit Fiscal

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