Par Eve d'ONORIO di MEO, Avocat spécialiste en Droit Fiscal
Après de multiples navettes budgétaires et un gouvernement démissionnaire, la loi de finances vient d’être définitivement adoptée le jeudi 6 février 2025 par un vote devant le Sénat. Les modifications ont été telles qu’on ne sait plus ce que contient réellement ce budget 2025 ni ce qu’il réserve aux particuliers et aux entreprises : un récapitulatif s’imposait.
1. Pour les particuliers
Après les amendements visant à augmenter la flat tax, à introduire un impôt sur la fortune improductive incluant le patrimoine financier, ou encore visant à durcir les conditions du pacte Dutreil, ces mesures n’ayant pas été retenues, la loi de finances 2025 n’est finalement pas si « punitive » pour les particuliers en ne maintenant que les principales mesures qui suivent :
Le barème de l'impôt sur le revenu est indexé sur l'inflation, à hauteur de 1,8% au lieu de 2%.
Une "contribution différentielle" sur les hauts revenus (CDHR) est mise en place pour une année (imposition en 2026 sur les revenus de 2025) pour les ménages les plus aisés : les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse les 250.000 euros (500.000 euros pour un couple) seront imposés à hauteur d'au moins 20% au titre de l’impôt sur le revenu. Cette mesure cache une augmentation déguisée de la flat tax pour les rentiers (déjà soumis par ailleurs à la taxe PUMA). Prenons l’exemple d’une personne célibataire qui ne perçoit que des dividendes soumis à flat tax, soit à un taux de 12,8% : si celle-ci cumule un revenu fiscal de référence de plus de 250 000 euros, elle se verra appliquer une contribution supplémentaire de près de 8% sur son revenu total (20% minimum d’IR diminué de l’impôt dû au titre de la flat tax). Avec la CDHR, qui sera peut-être reconduite, la flat tax a donc été augmentée pour les plus hauts revenus.
Le régime de la location meublée modifiée : Le régime de la location meublée n’est pas supprimé et les amortissements continuent toujours de s’appliquer, ce qui représente l’avantage essentiel. Toutefois, la loi prévoit de modifier les modalités de calcul de l’impôt sur la plus-value immobilière des immeubles qui ont été loués en meublé, en réintégrant les amortissements pratiqués dans la plus-value immobilière imposable (par une minoration du prix d’acquisition du bien). Les nouvelles mesures sont applicables à compter de février 2025 aux cessions de biens qui ont été loués meublés. Cette mesure a un impact limité pour les personnes qui entendent détenir leur bien pendant une longue durée, dès lors que les abattements pour durée de détention continuent de s’appliquer.
Une clarification est apportée à l’application de la taxe d’habitation aux locaux affectés à la location meublée « saisonnière » : La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés y compris lorsqu’ils sont imposables à la CFE, sauf si ces locaux font l’objet d’un usage exclusivement professionnel.
Des mesures « cadeau » se distingue de toutes ces impositions supplémentaires, en prévoyant :
Une exonération supplémentaire des droits de mutation pour les dons familiaux jusqu’au 31 décembre 2026 (article 790 A bis du CGI) sous conditions de financer l’achat, la rénovation ou la construction de la résidence principale aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou neveux et nièces. Vous pourrez donner jusqu’à 100 000 euros par parent et descendant, dans une limite maximum de dons cumulés de 300 000 euros par descendant.
Un relèvement à 25% au lieu de 18% du taux de la réduction d’impôt au titre de la souscription des parts de FCPI agrées en 2024 et 2025.
2. Pour les entreprises
Les mesures intéressant les entreprises visent particulièrement les grandes entreprises sont les suivantes :
Une "contribution exceptionnelle" sur les bénéfices des grandes entreprises s’appliquera à compter de 2026 et concerne les sociétés - environ 400 - qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur ou égal à un milliard d'euros. Elle se décompose en deux taux dont l’assiette est la moyenne de l’IS des deux dernières années : 20,6% pour celles dont le chiffre d'affaires se situe entre un et trois milliards ; et 41,2% pour celles dont il est de trois milliards ou plus.
Une taxe de 8% sur les rachats d'actions, dans le cadre d’opérations d’annulation d'actions conduisant à une réduction du capital, pour les entreprises dont le chiffres d'affaires dépasse un milliard d'euros.
Le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) passe de 0,3 à 0,4%
La franchise en base TVA est rabaissée toutes activités confondues, à 25 000 € (année civile précédente) et 27 500 € (année en cours) dès le 1er mars 2025.
La suppression progressive de la CVAE est reportée de 2027 à 2030. En contrepartie, la loi prévoit l’instauration d’une contribution complémentaire à la CVAE égale à 47,4% de la CVAE due au titre de 2025.
Les dépenses susceptibles de faire l’objet de crédit d’impôt recherche sont rabotées : suppression du doublement du montant des dépenses de personnel liées aux jeunes docteurs, diminution de 43 % à 40 % de la part des dépenses de personnel prises en compte pour la détermination forfaitaire des dépenses de fonctionnement, suppression de la prise en compte des frais de prise, de maintenance et de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, des dotations aux amortissements lorsque ces brevets ou certificats ont été acquis, ainsi que des dépenses de veille technologique.
Ce budget de la discorde vise finalement très peu les PME françaises et touchent essentiellement les grandes entreprises ou les contribuables plus aisés. Il n’est peut-être qu’une ébauche des prochaines augmentations d’impôts. Avant que le gouvernement ne propose de nouvelles mesures, nous vous préconisons en matière patrimoniale de :
- Distribuer des dividendes tant qu’ils sont encore taxés à la flat tax de 30%
- Transmettre les entreprises dans le cadre d’un pacte Dutreil (exonération de 75%)
- Utiliser l’exonération supplémentaire pour donner jusqu’à 300 000 euros par descendant avant fin 2026.
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