LOI DE FINANCES POUR 2026: Principales mesures fiscales adoptées le 2 févier 2026
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Par Eve d'Onorio di Méo - Avocat Spécialiste en Droit Fiscal
Le 2 février 2026, le projet de loi de finances pour 2026 (le « PLF 2026 ») a été considéré comme définitivement adopté dans le cadre de la procédure de l'article 49.3 de la Constitution. Cette version définitive doit encore être validée par le Conseil constitutionnel avant d'être promulguée à l’heure de notre publication.
1. Fiscalité patrimoniale et des particuliers
1.1 Revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu
Contrairement à la version initiale du PLF 2026 qui prévoyait un gel du barème, la loi de finances 2026 prévoit une revalorisation en fonction de l'inflation du barème progressif de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2025 et des années suivantes.
1.2 Prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus
Principe : La CDHR, instaurée pour 2025, assure une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus.
Champ d'application :
- Foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence excède 500 000 € (couple) ou 250 000 € (célibataire)
- Lorsque le taux d'imposition moyen à l'IR et à la CEHR est inférieur à 20 % du revenu fiscal de référence
Évolutions applicables à compter de 2026 :
• Prorogation jusqu'à ce que le déficit budgétaire soit inférieur à 3 % du PIB
• Ajustement des modalités en cas de changement de situation familiale
• Inclusion des revenus exceptionnels dans le revenu fiscal de référence
• Prise en compte de la réduction d'impôt pour dons dans le calcul du taux d'imposition
• Modalités spécifiques en cas de transfert de domicile fiscal en cours d'année
1.3 Taxe sur les actifs non affectés des sociétés holdings patrimoniales
Création d'une nouvelle taxe à 20 % applicable aux holdings patrimoniales détenant certains actifs « somptuaires».
Sociétés concernées :
- Sociétés françaises peu importe le domicile fiscal de la personne physique contrôlante OU Sociétés étrangères soumises à l'IS (ou équivalent) si la personne physique contrôlante a son domicile fiscal en France
- Valeur vénale des actifs ≥ 5 millions d'euros
- Détention d'au moins 50 % des droits de vote ou financiers par une personne physique (seule ou avec son cercle familial)
- Revenus passifs représentant plus de 50 % des produits (dividendes, intérêts, redevances, loyers, etc.)
Assiette de la taxe (actifs imposables) :
- Biens affectés à la chasse ou à la pêche
- Véhicules, yachts, bateaux de plaisance et aéronefs non affectés à une activité professionnelle
- Bijoux et métaux précieux (sauf exposition publique)
- Chevaux de course ou de concours
- Vins et alcools
- Logements dont la personne contrôlante se réserve la jouissance (gratuitement, à loyer préférentiel, ou loué fictivement).
Exclusion : Les biens affectés à une activité opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) sont exclus de l'assiette, ainsi que les œuvres d’art.
Application : La taxe est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
Pour les holdings françaises, la société est redevable.
Pour les holdings étrangères, la ou les personnes contrôlantes résidentes fiscales françaises sont redevables.
Déductibilité : La taxe de 20 % ne serait pas déductible du bénéfice imposable à l’IS.
Les actifs soumis à la taxe de 20 % sont exonérés d’IFI.
1.4 Modification du Pacte Dutreil
• Exclusion de l'exonération de 75 % pour la fraction de la valeur représentative de certains actifs non professionnels (similaires à ceux visés par la taxe sur les holdings patrimoniales ci-dessus)
• Condition d'affectation exclusive à l'activité pendant au moins 3 ans avant la transmission et jusqu'à la fin de l'engagement de conservation
• Allongement de la durée de l'engagement individuel de conservation de 4 à 6 ans
1.5 Report d'imposition en cas d'apport de titres (article 150-0 B ter)
• Extension du délai de réinvestissement de 2 à 3 ans
• Augmentation de la fraction des produits à réinvestir de 60 % à 70 %
• Restriction des activités éligibles à l’article 199 terdecies-O-A du CGI : exclusion des activités bancaires, financières, d'assurance et immobilières (notamment la construction revente).
• Allongement de la durée de conservation des biens ou titres acquis de 1 à 5 ans
• Conservation des titres reçus par donation portée de 5 à 6 ans (ou de 10 à 11 ans en cas de réinvestissement dans certains fonds)
1.6 Le nouveau régime du bailleur privé
Officiellement appelé Relance Logement et surnommé dispositif Jeanbrun pour relancer l’investissement locatif.
• Pour l’investissement dans le neuf, le nouveau dispositif prévoit un amortissement fiscal de 3,5 % par an pour un logement à loyer intermédiaire plafonné à 8 000 euros, de 4,5 % pour un logement social plafonné à 10 000 euros et de 5,5 % pour un logement très social plafonné à 12 000 euros. Ce dernier est conditionné à l’engagement de louer son appartement pendant 9 ans et ne comprend pas de zonage.
• Pour l’investissement dans l’ancien, l’accès au dispositif est conditionné à la réalisation de travaux lourds représentant au moins 30 % du prix d’achat du logement. Quant aux avantages fiscaux, ils sont de 3 % pour tous les loyers intermédiaires ; de 3,5 % si le loyer est considéré comme social ; et de 4 % pour un loyer très social. La limite d’amortissement est plafonnée à 10 700 € euros par an. A noter que pour l’ancien, le bénéfice du dispositif est également subordonné à un engagement de location de 9 ans et s’applique sur l’ensemble du territoire français.
1.7. Impôt sur la fortune improductive non modifié (devenu devant le Sénat la Contribution des hauts patrimoines)
La contribution sur les hauts patrimoines, telle qu’adoptée par le Sénat, est supprimée dans le texte du Gouvernement. Aucune modification à venir pour l’impôt sur la fortune qui reste l’IFI centré sur l’immobilier.
1.8. Réforme des Plus-values immobilières supprimée
La réforme d’ampleur du régime des plus-values immobilières adoptée par le Sénat n’est pas reconduite dans le texte gouvernemental.
1.9. Hausse de la CSG sur les revenus du capital (loi de financement sécurité sociale)
• La contribution sociale généralisée maintenue à 9,2 % sur les revenus fonciers et plus-values immobilières, les revenus issus des contrats d’assurance-vie, les plans d’épargne logement et les plans d’épargne retraite.
• Une hausse de 1,4 point de CSG sera, en revanche, appliquée sur les dividendes et les plus-values sur titres financiers. Le taux des prélèvements sociaux est ainsi porté à 18,6% contre 17,2%, ce qui porte la flat tax à 31,4%. Cette augmentation s’applique :
- à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025 en ce qui concerne la contribution sur les revenus du patrimoine et notamment les plus-values de cessions de titres (alors même que la cession serait intervenue en 2025 antérieurement à la publication de la LFSS 2026) et les BIC tirés des LMNP ;
- à compter du 1er janvier 2026 en ce qui concerne la contribution sur les produits de placement et notamment les dividendes et les autres revenus de capitaux mobiliers (s'ils n'échappent pas à l’augmentation du taux).
1.10 Modification du régime fiscal des gains de Management Packages
La loi de finances 2026 apporte des ajustements significatifs au régime fiscal des gains de Management Packages introduit en 2025, avec un effet rétroactif au 15 février 2025.
Principales modifications concernant l'imposition en plus-value :
• En cas d'opération d'échange (fusion, scission, OPA), le délai de détention de 2 ans s'apprécie à la date de cession des titres reçus en échange
• Ajustement du calcul du Multiple Performance : prise en compte des remboursements de dettes envers actionnaires
• Diminution de la limite d'imposition en plus-value du montant des dividendes distribués et des réductions de capital
Imposition en salaires (Gain MEP Salaires) :
• Création d'un dispositif de report d'imposition en cas d'apport de titres (sous conditions)
• Exclusion du prélèvement à la source et de la retenue à la source pour non-résidents
• Imposition des compléments de prix au titre de l'année de leur perception
Donations de titres MEP : Le gain MEP est désormais imposé au nom du donateur au titre de l'année de la donation (et non plus lors de la cession ultérieure par le donataire)
Titres MEP inscrits sur un PEA avant le 15 février 2025 :
• Exonération d'IR non applicable aux gains MEP réalisés dans le cadre du PEA
• La réalisation d'un gain MEP entraîne la clôture du PEA
• Possibilité de retirer les titres MEP du PEA sans déclencher l'imposition immédiate (neutralité fiscale)
1.11 Assouplissement du régime des BSPCE
À compter du 1er janvier 2026 :
• Abaissement du seuil de détention minimale du capital par des personnes physiques de 25 % à 15 %
• Extension de l'attribution de BSPCE aux salariés et dirigeants de sous-filiales (sous réserve d'une détention indirecte d'au moins 75 %)
• Prise en compte de la durée d'activité dans les sous-filiales pour le calcul de la condition de 3 ans permettant l'imposition au taux de 12,8 %
2. Fiscalité des entreprises
2.1 Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
La contribution exceptionnelle instaurée en 2025 est prorogée d'une année avec des ajustements :
• Application au second exercice clos à compter du 31 décembre 2025 (en principe, premier exercice clos à compter du 31 décembre 2026)
• Maintien des taux de contribution
• Rehaussement du seuil d'assujettissement de 1 à 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires
• Ajustement du mécanisme de lissage en cas de dépassement du seuil de moins de 100 millions d'euros
2.2 Extension de la déductibilité des intérêts au taux de marché
Applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025 :
• Extension de la possibilité de déduire les intérêts au taux de marché aux prêts consentis par des entreprises associées (actionnaires minoritaires)
• Auparavant réservée aux prêts d'entreprises liées (détention majoritaire ou contrôle)
2.3 Définition des titres de participation pour le régime des plus-values à long terme
Applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025 :
• Les titres ouvrant droit au régime mère-fille et représentant au moins 5 % des droits de vote peuvent bénéficier du régime des plus-values à long terme même si leur inscription comptable en compte de titres de participation est contestée (possibilité d'inscription dans une subdivision spéciale d'un compte de titres)
2.4 Modification des règles Pilier 2
• Exonération d'impôt national complémentaire (INC) pour les entités d'investissement, véhicules de titrisation et entités d'investissement d'assurance « isolés »
• Exonération d'INC pour les entités d'investissement cotées sur un marché réglementé
• Précisions sur les modalités de régularisation des impôts différés non repris après 5 ans
• Clarifications sur le suivi et la prise en compte des impôts différés dans le calcul du taux effectif d'imposition
2.5 Prorogation de l'amortissement des fonds commerciaux
Extension de la possibilité de déduire fiscalement les amortissements de fonds commerciaux acquis jusqu'au 31 décembre 2029 (auparavant limitée aux acquisitions jusqu'au 31 décembre 2025), à l'exclusion des acquisitions auprès d'entreprises liées.
2.6 Régimes de neutralité pour les entrepreneurs individuels
Applicable aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2026 :
• Consécration légale du report d'imposition des plus-values latentes en cas d'option pour l'IS par un entrepreneur individuel (EI) ou EIRL
• Création d'un régime de neutralité fiscale pour l'apport d’un EI ou EIRL à l'IS à une société soumise à l'IS (transfert de l'imposition des plus-values à la société bénéficiaire)
2.7 Suppression de la CVAE : calendrier maintenu
L'article du projet initial visant à anticiper la suppression de la CVAE (passage de 2030 à 2028) a été supprimé. Le calendrier prévu par la loi de finances 2025 prévoyant une suppression effective en 2030 demeure donc inchangé : la suppression définitive interviendrait en 2030, et non en 2028.
2.8 Prorogation du régime jeune entreprise innovante (JEI)
Le régime d'exonération de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les JEI est prorogé pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028 (auparavant limité aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2025).
3. Autres mesures
Fiscalité des personnes
Rehaussement du plafond des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt « Coluche »
Suppression de la mesure visant à transformer les abattements en faveur des personnes retraitées en un abattement forfaitaire de 2 000 euros.
Fiscalité verte
Verdissement de la fiscalité sur les véhicules
Verdissement de la fiscalité sur les déchets
Mesures diverses
Fusion de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d’habitation sur les logements vacants
Crédit d’impôt corse : prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2028
Doublement du plafond du crédit d’impôt audiovisuel pour les œuvres d’animation
Prorogation de 2 ans du crédit d’impôt cinéma « international »
Prorogation de 3 ans de la déduction en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants ou des instruments de musique
Suppression du dispositif du droit à déduction de la TVA concernant les dépenses utilisées par les entreprises pour les besoins de certaines publicités (art. 25 bis)
***
La présente note constitue une synthèse des principales mesures de la loi de finances pour 2026.
Elle ne saurait se substituer à une analyse juridique et fiscale approfondie de votre situation particulière.
Les informations contenues dans ce document sont données à titre indicatif et reposent sur les textes en vigueur à la date de rédaction et avant validation par le Conseil Constitutionnel..
Elles sont susceptibles d'évolution et ne constituent pas un conseil personnalisé.
Eve d'ONORIO di MEO
Avocat Associé
Spécialiste en Droit Fiscal
Tel : +33(4) 91 15 72 62