Mesures fiscales et sociales de soutien à la crise  sanitaire du CORONAVIRUS

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Suite aux mesures de confinement nécessaires pour endiguer la pandémie de Coronavirus (Covid-19), le Gouvernement a annoncé et pris en urgence diverses mesures afin de soutenir les entreprises et les professionnels les plus touchés par le ralentissement, voire l’arrêt, de l’activité économique du pays.

 

Les mesures prises à ce jour sont répertoriées ci-après selon que vous êtes une entreprise, un travailleur indépendant ou un particulier. Il est à noter toutefois que nous restons encore dans l’attente de la mise en place concrète de certaines des mesures annoncées et nous ne manquerons pas de vous tenir informé, au fur et à mesure, des nouveaux dispositifs pris par le Gouvernement.

 

En tout état de cause, notre cabinet reste à votre disposition, par téléphone et par mail pour répondre à toutes vos questions et vous assister dans toutes vos démarches. Nous avons toujours privilégié la digitalisation des taches pour un meilleur service de nos clients et nous restons en capacité de poursuivre notre activité pour vous sans interruption.

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1. Pour les entreprises, PME et TPE

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·Report des prochaines échéances fiscales

 

Les entreprises peuvent demander au SIE dont elles dépendent le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, CVAE). Attention, les demandes de remises doivent être justifiées et ne pourront être accordées qu'en cas de difficultés caractérisées qu'un report de paiement ne suffit pas à surmonter.

 

Attention : la TVA et les taxes assimilées sont exclues de la mesure de même que le reversement du prélèvement à la source effectué par les collecteurs

 

Si les échéances du mois de mars ont déjà été réglées, il est possible :

• de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne ;

• à défaut, de demander le remboursement auprès de leur SIE

 

·Remboursement anticipé des crédits d’impôts CICE

 

Pour bénéficier du remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (CICE, etc.) :

Contactez directement votre service des impôts de rattachement à destination des professionnels ou la

page dédiée sur le site : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465.

 

·Remise gracieuse exceptionnelle des impôts

 

Si les difficultés ne peuvent pas être résorbées par un plan d’étalement, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Le formulaire téléchargeable de demande de remise gracieuse sur la page dédiée :

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

 

·Aide financière immédiate de 1 500 euros

 

L’aide est réservée aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 million d'euros et qui remplissent l'une des conditions suivantes (ou les deux conditions) pour le solliciter :

 

• Diriger une entreprise dont la fermeture a été demandée pour des raisons sanitaires, comme c'est notamment le cas dans les secteurs de la restauration, du commerce non alimentaire, du tourisme par exemple.

• Diriger une très petite entreprise dont le chiffre d'affaires s'est effondré d'au moins 70% entre mars 2019 et mars 2020. Il convient de comparer les chiffres d'affaires de ces deux mois (et non d'effectuer un calcul sur l'ensemble de l'année écoulée).

Le montant de 1 500 euros est forfaitaire mais le versement d'une somme plus élevée est envisageable, au cas par cas, pour éviter tout dépôt de bilan.

 

·Mesures sociales

 

Report des échéances de cotisations salariales et/ou patronales, total ou partiel

 

Les employeurs peuvent :

 

• reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020 (report jusqu’à 3 mois) sans pénalités

• moduler leur paiement

• échelonner le règlement des seules cotisations patronales.

• reporter ou demander un délai de paiement pour les cotisations de retraite complémentaire

Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.

 

En pratique, nous vous recommandons de :

• Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».

• Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

 

Demande d’activité partielle

 

La saisine de la demande d’activité partielle et d’ouverture de votre dossier s’effectue directement en ligne sur le site internet suivant : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

 

·Autres mesures

 

D’autres mesures ont été annoncées pour soutenir l’économie à savoir :

 

• Un soutien de l’État et de la banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires : Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet : https://mediateur-credit.banquefrance.fr/ ;

• La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;

• Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;

• L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le médiateur des entreprises ;

• La reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retard ne seront pas appliquées ;

• La suspension des factures d’eau, de gaz, d’électricité et de loyers pour les petites entreprises les plus en difficulté.

 

·Délais de déclarations fiscales professionnelles prorogés

 

En raisons des problématiques liés aux Coronavirus, les déclarations d’impôt sur les sociétés (n°2065) bénéficient d’un délai supplémentaire jusqu'au 31 mai 2020.

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2. Pour les travailleurs indépendants et micro entrepreneurs

 

·Report des prochaines échéances fiscales

 

Les travailleurs indépendants peuvent :

• moduler le taux et les acomptes de prélèvement à la source

• ou reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à 3 fois si les acomptes sont mensuels,  OU d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels

La demande de report d'une ou plusieurs échéances doit être effectuée par le contribuable concerné sur son espace personnel accessible sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

 

Les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière peuvent être suspendus.

 

·Aide financière immédiate de 1 500 euros

 

L’aide est réservée aux indépendants dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 million d'euros et qui remplissent l'une des conditions suivantes (ou les deux) pour le solliciter :

 

• Diriger une entreprise dont la fermeture a été demandée pour des raisons sanitaires (restauration, commerce non alimentaire, tourisme par exemple).

• Diriger une très petite entreprise (quel que soit le secteur) dont le chiffre d'affaires s'est effondré d'au moins 70% entre mars 2019 et mars 2020. Il convient de comparer les chiffres d'affaires de ces deux mois (et non d'effectuer un calcul sur l'ensemble de l'année écoulée).

Ce montant est forfaitaire mais le versement d'une somme plus élevée est envisageable.

 

·Mesures sociales 

 

L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

 

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

 

• l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;

• un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;

• l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Certaines caisses de retraites ont également suspendu ou reporté les prélèvements automatiques des cotisations retraites. C’est le cas de la CNBF pour les avocats mais d’autres caisses de professionnels libéraux ou indépendants vont surement suivre le même modèle.

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·Autres mesures

 

D’autres mesures ont été annoncées pour soutenir les travailleurs indépendants et micro entrepreneurs. Ce sont les mêmes que celles réservées aux entreprises (rééchelonnement des crédits bancaires ; dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ; suspension des factures d’eau, de gaz, d’électricité et de loyers pour les petites entreprises les plus en difficulté).

 

·Délais de déclarations fiscales professionnelles

 

En raisons des problématiques liés aux Coronavirus, les déclarations fiscales des professionnels indépendants (n° 2035 et n° 2031) ont un délai supplémentaire jusqu'au 31 mai 2020.

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3. Pour les particuliers

 

·Report du paiement de l'acompte IR impossible

 

Les titulaires de revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, pensions alimentaires, rémunérations des gérants visés à l'article 62 du CGI, revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter, et 1 quater de l'article 93 du CGI, revenus de source étrangère versés par un débiteur établi hors de France imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, pensions ou rentes viagères) ne peuvent pas bénéficier d'un tel report et doivent donc acquitter l'acompte tous les mois ou tous les trimestres.

 

·Délais de déclarations fiscales professionnelles

 

Un report des délais de déclarations des SCI soumises à l’impôt sur les revenus et des déclarations d’impôt sur les revenus pourraient être également accordés compte tenu de la désorganisation liée à la crise sanitaire, mais aucune date n’a été précisée pour l’instant. Ce qui est certain, c’est que nous pouvons espérer des tolérances à minima de l’administration fiscale en cas de dépôt en retard.

 

Pour mémoire, le calendrier de dépôt des déclarations d’impôt sur les revenus 2019 pour cette année 2020 est le suivant :

 

Vous résidez dans le département numéroté :

La date limite de déclaration d'impôt en ligne est le : 

Du 01 au 19 (zone 1) et non-résidents : mardi 19 mai 2020 à minuit

Du 20 au 49 (zone 2) : mardi 26 mai 2020 à minuit

Du 50 au 974/976 (zone 3) : mardi 2 juin 2020 à minuit

Si vous passez par un avocat qui télé déclare en EDI pour vous : Jeudi 25 juin 2020 à minuit

 

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L’ensemble de ces mesures sont amenés à évoluer compte tenu d’une part des dispositions exceptionnelles que prendra le gouvernement comme de l’ampleur et durée de la crise sanitaire.

POUR SUIVRE EN DIRECT : Pour plus d’informations : www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

 

Notre cabinet reste à votre écoute et met tout en œuvre pour vous faciliter vos démarches fiscales et sociales.

 

 Eve d’Onorio di Méo

                                                                                                                              Avocat Spécialiste en Droit Fiscal

                                                                                                                              info@donorio.com

                                                                                                                              + 33 4 91 15 72 62

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