TVA sur marge pour les lotisseurs et Revente d’un ensemble immobilier
Quel régime de TVA - TVA sur la marge ou TVA sur le prix total - doit appliquer un professionnel de l'immobilier (marchand de biens ou lotisseur) qui, après avoir acheté auprès d'un particulier une vaste propriété, la divise puis revend séparément la construction et un ou plusieurs terrains à bâtir ? Selon l'Administration, en matière de ventes immobilières, la TVA ne peut être calculée sur la marge que si le bien revendu est identique au bien acquis tant sur le plan de ses c