Divorce et résidence fiscale à l'étranger : les conséquences fiscales pour les époux
Un divorce ne dissout pas seulement un mariage : il redistribue aussi les cartes fiscales. Lorsque les époux ne vivent plus dans le même pays, ou que l'un d'eux s'installe à l'étranger à l'occasion de la séparation, la question de la résidence fiscale de chacun devient centrale. Impôt sur le revenu, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens, plus-values immobilières, IFI : les conséquences sont lourdes et souvent mal anticipées.
En tant qu'avocat spécialiste en droit fiscal, je vous propose un guide pratique du divorce et de la résidence fiscale séparée, à destination des Français de l'étranger et des couples internationaux.
1. Où chaque époux est-il résident fiscal après la séparation ?
Les critères du domicile fiscal en France
Selon l'article 4 B du Code général des impôts, une personne est domiciliée fiscalement en France si elle y a son foyer ou son lieu de séjour principal, si elle y exerce son activité professionnelle principale, ou si elle y a le centre de ses intérêts économiques. Ces critères sont alternatifs : il suffit de remplir l'un d'eux.
En cas de séparation, chaque époux est apprécié individuellement. Celui qui reste dans le domicile conjugal en France avec les enfants demeure en principe résident fiscal français. Celui qui part à l'étranger ne cesse pas pour autant d'être français résident : encore faut-il que son foyer, son activité principale et le centre de ses intérêts économiques aient réellement quitté la France.
Le risque de double résidence et les conventions fiscales
Chaque État applique ses propres critères : un époux peut être considéré comme résident fiscal à la fois en France et dans son pays d'accueil (Suisse, Belgique, Italie, Royaume-Uni, etc.). Les conventions fiscales bilatérales prévoient alors des règles de départage, qui privilégient successivement le foyer d'habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel puis la nationalité.
Or, au moment du divorce, ces critères sont fragilisés : où se situe le « foyer permanent » d'un époux qui conserve la maison de famille en France mais travaille à l'étranger ? Une analyse préalable, documentée, est indispensable. Pour approfondir, consultez notre article sur l'expatriation et la fiscalité de vos actifs financiers.
2. Imposition distincte des époux séparés et année du divorce
En France, les époux mariés sont en principe soumis à une imposition commune. L'article 6-4 du Code général des impôts prévoit toutefois une imposition distincte lorsque les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit, ou lorsque l'un d'eux a abandonné le domicile conjugal et dispose de revenus distincts. Cette situation est fréquente lors d'une résidence séparée, qu'elle soit dans deux villes ou dans deux pays.
Pour l'année du divorce elle-même, l'article 6-6 du même code prévoit une imposition séparée de chaque ex-époux sur les revenus dont il a disposé personnellement, et sur sa part des revenus communs. Chacun dépose alors sa propre déclaration. Les enfants sont rattachés au foyer de l'un ou de l'autre parent, ou partagés en cas de résidence alternée, ce qui a une incidence directe sur le quotient familial.
Et pour l'époux qui devient non-résident ?
L'époux qui quitte la France et cesse d'y être domicilié n'est plus imposable en France que sur ses revenus de source française (loyers, plus-values immobilières, revenus d'activité exercée en France, etc.). Le taux d'imposition est soumis à un taux minimum, sauf à démontrer que le taux moyen serait inférieur. Sa situation doit être déclarée avec rigueur, car l'administration fiscale contrôle fréquemment la réalité des départs intervenant à l'occasion d'une séparation.
3. Pension alimentaire et prestation compensatoire : quel traitement fiscal ?
La pension alimentaire versée à un ex-conjoint ou à un enfant majeur est déductible du revenu global du débiteur dans les conditions de l'article 156, II, 2° du Code général des impôts, et imposable entre les mains du bénéficiaire. La résidence fiscale du débiteur et du bénéficiaire influe sur l'effectivité de cette déduction et sur la taxation éventuelle dans l'État de résidence du créancier.
La prestation compensatoire versée sous forme de capital dans les douze mois suivant le divorce ouvre droit, sous conditions, à une réduction d'impôt de 25 % dans la limite de 30 500 euros de versements (article 199 octodecies du Code général des impôts). Cet avantage suppose notamment que le débiteur soit domicilié fiscalement en France. Versée sous forme de rente, elle suit le régime des pensions.
Attention : lorsque le débiteur ou le bénéficiaire réside hors de France, la qualification de la prestation (capital, rente, obligation alimentaire) et son traitement peuvent différer d'un État à l'autre. Le choix des modalités de versement doit donc être arbitré avant la signature de la convention de divorce.
4. Partage des biens : droits, plus-values et IFI
Le droit de partage
La liquidation du régime matrimonial donne lieu au droit de partage prévu à l'article 746 du Code général des impôts, au taux de 1,10 % de l'actif net partagé. Il s'ajoute aux émoluments du notaire et, le cas échéant, à la contribution de sécurité immobilière. Pour un patrimoine immobilier important, ces coûts doivent être budgétés.
Les biens immobiliers situés en France d'un époux non-résident
L'époux devenu non-résident reste imposable en France sur les plus-values de cession de ses immeubles français. L'article 244 bis A du Code général des impôts institue un prélèvement spécifique sur ces plus-values, sans préjudice des prélèvements sociaux. L'article 150 U, II, 2° du même code ouvre, sous conditions de durée et de plafond, une exonération pour la cession de l'ancienne résidence principale par les non-résidents.
Par ailleurs, les non-résidents sont redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) à raison de leurs biens immobiliers situés en France, lorsque la valeur nette taxable de ceux-ci excède 1,3 million d'euros. Un partage attribuant la maison à l'un des époux modifie donc l'assiette de l'IFI de chacun.
Comptes bancaires et actifs à l'étranger
Les comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger doivent être déclarés par les résidents fiscaux français. Un transfert de fonds entre ex-époux, un partage de portefeuille ou la clôture d'un compte commun sont autant d'occasions de manquement déclaratif, sanctionné par des amendes élevées. Il faut les anticiper avant la liquidation.
5. Rappel : tribunal compétent et loi applicable au divorce
Sur le plan civil, le tribunal compétent se détermine, au sein de l'Union européenne, selon le règlement (UE) 2019/1111, dit « Bruxelles II ter » (résidence habituelle ou nationalité commune des époux), et la loi applicable selon le règlement (UE) n° 1259/2010, dit « Rome III ». Les époux peuvent, par une convention écrite, datée et signée, choisir la loi applicable à leur divorce.
Un jugement de divorce étranger régulier est reconnu en France sans exequatur (arrêt Bulkley de 1860, article 30 du règlement Bruxelles II ter dans l'Union européenne). Son effet fiscal est immédiat : il met fin à l'imposition commune. Le choix du for et de la loi n'est donc jamais neutre fiscalement.
6. Nos conseils avant de divorcer ou de vous séparer à l'étranger
Faire le point sur votre résidence fiscale et celle de votre conjoint avant tout départ, en documentant le foyer, l'activité et le centre des intérêts économiques.
Vérifier la convention fiscale applicable entre la France et le pays de résidence de chacun.
Arbitrer les modalités de la prestation compensatoire (capital ou rente) en fonction de leur traitement fiscal dans chaque État.
Simuler la fiscalité du partage : droit de partage, plus-values, IFI et déclaration des comptes étrangers.
Coordonner l'avocat, le notaire et le conseil fiscal de chaque pays, avant la signature de la convention de divorce.
Pour sécuriser votre situation, faites-vous accompagner par un avocat en droit fiscal et patrimonial international.
FAQ : divorce et résidence fiscale à l'étranger
Où suis-je résident fiscal si mon conjoint et moi vivons dans deux pays différents ?
Chaque époux est apprécié individuellement. Vous êtes domicilié fiscalement en France si vous y avez votre foyer ou lieu de séjour principal, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques (article 4 B du CGI). En cas de conflit avec un autre État, la convention fiscale départage.
Des époux séparés peuvent-ils être imposés séparément avant le divorce ?
Oui, dans les conditions de l'article 6-4 du CGI, notamment lorsque les époux sont séparés de biens et ne vivent plus sous le même toit.
Comment est imposée l'année du divorce ?
Chaque ex-époux est imposé séparément sur ses revenus personnels et sa part des revenus communs (article 6-6 du CGI). Chacun dépose sa déclaration.
La prestation compensatoire est-elle déductible ?
Versée en capital dans les douze mois du divorce, elle ouvre droit, sous conditions, à une réduction d'impôt de 25 % dans la limite de 30 500 euros. Sous forme de rente, elle suit le régime des pensions alimentaires.
Un non-résident paie-t-il l'IFI et l'impôt sur la plus-value en cas de vente de la maison commune ?
Oui, s'agissant d'un immeuble situé en France : l'IFI est dû au-delà de 1,3 million d'euros de patrimoine immobilier net taxable, et les plus-values sont imposables en France (article 244 bis A du CGI), sous réserve d'exonérations.
Faut-il un avocat fiscaliste pour un divorce international ?
C'est vivement recommandé : les choix de for, de loi, de modalités de versement et de partage ont des effets fiscaux durables dans plusieurs États.
Eve d'Onorio di Méo
Avocat Spécialiste en Droit Fiscal
Barreau de Marseille et Genève (Avocat UE/AELE)
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