L’héritage taxé en Europe : la France sur le podium
Avec un taux marginal de 60 %, la France affiche le troisième taux de droits de succession le plus élevé d’Europe, derrière l’Espagne et la Belgique. Elle est surtout le pays de l’OCDE qui en tire le plus de recettes : 0,8 % du PIB. Pendant ce temps, onze pays européens n’imposent plus du tout les transmissions. Lecture d’une carte qui pèse lourd dans les choix de résidence et d’organisation patrimoniale.
I. Une Europe coupée en deux
Sur les 35 pays recensés par la Tax Foundation (août 2026), 24 taxent la succession ou la donation. Les onze autres y ont renoncé, parfois de longue date : Suède (depuis 2005), Norvège (2014), Autriche (2008), Portugal, Estonie, Lettonie, Slovaquie, Roumanie, Malte, Chypre et Géorgie. La République tchèque et l’Ukraine traitent les transmissions comme un revenu ordinaire, soumis à l’impôt sur le revenu.
Parmi les pays qui taxent, les écarts sont considérables :
Espagne : 88 % (taux maximal, variable selon les régions)
Belgique : 80 % (variable selon les régions)
France : 60 %
Danemark : 52 %
Allemagne et Suisse : 50 % (Suisse : selon le canton)
Luxembourg : 48 %
Royaume-Uni, Pays-Bas, Grèce : 40 %
Finlande et Irlande : 33 %
Turquie 30 %, Pologne 20 %, Hongrie 18 %, Islande et Lituanie 10 %, Italie 8 %, Bulgarie 7 %, Croatie 4 %
Il s’agit de taux maximaux tous héritiers confondus, le plus souvent réservés aux héritiers éloignés ou sans lien de parenté. En ligne directe, la France plafonne à 45 % ; l’Allemagne à 30 % ; l’Italie applique 4 % après un abattement d’un million d’euros par héritier.
II. Pourquoi la France pèse-t-elle si lourd ?
Le taux marginal n’explique pas tout. Trois facteurs font de la France le premier percepteur de l’OCDE en matière de transmissions, à 0,8 % du PIB, contre une moyenne de l’ordre de 0,1 % :
Des abattements modestes
L’abattement en ligne directe est de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans, inchangé depuis 2012. Le barème progressif atteint 20 % dès 15 932 € de part taxable au-delà de l’abattement, et 45 % au-delà de 1 805 677 €. L’Allemagne accorde 400 000 € par enfant, l’Italie 1 M€.
Un traitement sévère des transmissions hors ligne directe
Entre frères et sœurs, le taux est de 35 % puis 45 % après un abattement de 15 932 €. Entre parents au-delà du quatrième degré et entre non-parents — y compris le concubin et le partenaire sans testament — le taux unique est de 60 % après 1 594 € d’abattement. C’est ce taux qui place la France sur le podium européen.
Une assiette large
Les résidents de France sont imposés sur leur patrimoine mondial ; les non-résidents sur leurs biens situés en France ; et un héritier domicilié en France depuis six ans au cours des dix dernières années est imposable sur ce qu’il reçoit, où que soient les biens et le défunt (article 750 ter du CGI). Peu de pays vont aussi loin.
Repères France 2026 Ligne directe : abattement 100 000 € par parent et par enfant, barème de 5 % à 45 % Conjoint et partenaire de PACS : exonération totale des droits de succession Frères et sœurs : 35 % / 45 % après 15 932 € Non-parents : 60 % après 1 594 € Assurance-vie : 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans, puis 20 % / 31,25 % (article 990 I du CGI)
III. Le cas franco-suisse
La Suisse apparaît sur la carte à 50 %, mais ce chiffre masque une réalité beaucoup plus favorable : les droits de succession sont cantonaux, et la quasi-totalité des cantons exonère totalement le conjoint et les descendants en ligne directe. Genève et Vaud n’imposent ni le conjoint ni les enfants (sous réserve, à Genève, du cas des défunts imposés d’après la dépense). Le taux de 50 % ne concerne que les transmissions entre personnes sans lien de parenté dans certains cantons.
La difficulté tient à l’absence de convention : la convention franco-suisse en matière de successions de 1953 a été dénoncée par la France avec effet au 1er janvier 2015. Depuis, chaque État applique son droit interne, avec un risque réel de double imposition, tempéré seulement par l’imputation prévue à l’article 784 A du CGI pour les biens situés hors de France.
Concrètement, un résident genevois dont les enfants vivent en France depuis plus de six ans transmettra son patrimoine mondial sous le barème français — jusqu’à 45 % en ligne directe — alors que Genève n’aurait rien prélevé. À l’inverse, un résident de France détenant un bien immobilier en Suisse sera imposé en France sur ce bien, avec imputation de l’impôt cantonal éventuellement acquitté. La résidence des héritiers compte autant que celle du défunt (voir aussi notre article sur la loi applicable aux successions internationales).
IV. Ce que cela implique pour l’organisation patrimoniale
Anticiper par la donation
Le renouvellement des abattements tous les quinze ans et la réserve d’usufruit (barème de l’article 669 du CGI) permettent de transmettre à moindre coût de son vivant. Une donation-partage à 60 ans avec réserve d’usufruit n’est taxée que sur 50 % de la valeur des biens.
Protéger le concubin ou le partenaire
Le taux de 60 % frappe le concubin ; le partenaire de PACS n’est exonéré qu’en présence d’un testament. L’assurance-vie, la tontine ou le mariage changent radicalement le résultat.
Mesurer l’effet d’un transfert de résidence
Partir ne suffit pas : la règle des six ans sur dix s’applique aux héritiers, et les immeubles français restent imposables en France quoi qu’il arrive. Un départ en Suisse ou au Portugal doit être pensé pour toute la famille, et dans la durée.
Surveiller le calendrier législatif
La fiscalité des transmissions est l’un des sujets les plus clivants de la campagne présidentielle de 2027, entre relèvement des abattements en ligne directe d’un côté et taxation renforcée des hauts patrimoines de l’autre. Les opérations lourdes gagnent à être réalisées sous le droit connu.
V. En conclusion
La carte européenne des droits de succession dit deux choses : la France taxe fort, et elle taxe large. Mais les 60 % qui la placent sur le podium ne concernent que les transmissions hors famille proche ; en ligne directe, l’anticipation — donations échelonnées, démembrement, assurance-vie — ramène le plus souvent la facture à un niveau très inférieur au taux affiché. Pour les familles franco-suisses, l’absence de convention impose une analyse au cas par cas, en partant de la résidence de chacun. Après les dividendes, c’est le second classement européen de l’automne où la France figure en tête.
Questions fréquentes
Mon conjoint paiera-t-il des droits de succession ?
Non : le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession en France depuis 2007. Le partenaire de PACS doit toutefois être institué légataire par testament, car il n’est pas héritier légal. Le concubin, lui, est taxé à 60 % après un abattement de 1 594 €.
Je réside à Genève, mes enfants vivent en France : que se passera-t-il ?
Si vos enfants ont été domiciliés en France pendant au moins six ans au cours des dix années précédant votre décès, ils seront imposables en France sur l’ensemble des biens reçus, en Suisse comme ailleurs, au barème de la ligne directe (jusqu’à 45 %), avec imputation de l’éventuel impôt suisse. Genève, de son côté, n’imposera pas la transmission aux descendants.
Les 60 % s’appliquent-ils à mes enfants ?
Non. En ligne directe, le barème va de 5 % à 45 %, après un abattement de 100 000 € par parent et par enfant. Le taux de 60 % ne vise que les transmissions entre personnes non parentes ou parentes au-delà du quatrième degré.
La convention franco-suisse protège-t-elle contre la double imposition ?
Plus depuis le 1er janvier 2015, date d’effet de la dénonciation de la convention de 1953 par la France. Seule l’imputation de l’impôt étranger prévue à l’article 784 A du CGI subsiste, et elle ne joue que pour les biens situés hors de France.
Vaut-il mieux donner maintenant ou attendre ?
Chaque donation consomme l’abattement de 100 000 €, qui se reconstitue au bout de quinze ans. Donner tôt, en nue-propriété, permet de bénéficier d’une base réduite et de plusieurs cycles d’abattement. Le calcul dépend toutefois de l’âge du donateur, de la nature des biens et de la situation des donataires : une simulation s’impose.
Sources : Tax Foundation, « Estate, Inheritance and Gift Taxes in Europe », août 2026 ; OCDE, statistiques des recettes publiques, données 2023 ; articles 669, 750 ter, 777, 779, 784 A, 790 G et 990 I du CGI.
Eve d'Onorio di Méo
Avocat Spécialiste en Droit Fiscal
Barreau de Marseille et Genève (Avocat UE/AELE)
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