Impôt sur les sociétés en Europe : de 9 % à 35 %, où se situe la France en 2026 ?
Entre la Hongrie (9 %) et Malte (35 %), le taux normal de l'impôt sur les sociétés varie du simple au quadruple dans l'Union européenne. La France, à 25 %, se situe au-dessus de la moyenne européenne (20,8 %) et au quatrième rang des pays qui taxent le plus les bénéfices. À quelques kilomètres de Genève, la Suisse affiche des taux combinés de 12 à 21 % selon le canton. Lecture d'une carte qui pèse dans les choix d'implantation des entreprises.
Précision de méthode : les taux présentés ici sont les taux normaux de l'impôt sur les bénéfices, niveaux national et local cumulés, hors taux réduits PME, hors contributions additionnelles réservées aux grandes entreprises et hors impôts assis sur la valeur ajoutée ou le chiffre d'affaires (IRAP italienne, CVAE française). C'est la seule base strictement comparable d'un pays à l'autre.
Un continent à plusieurs vitesses
Les 27 États membres se répartissent en quatre groupes :
30 % et plus : Malte (35 %) ; Allemagne, de 23 à 33 % selon la commune (impôt fédéral 15 % + surtaxe de solidarité + taxe professionnelle communale).
25 à 29 % : Pays-Bas (25,8 %), France, Belgique et Espagne (25 %), Luxembourg (24 à 28 % selon la commune).
20 à 24 % : Italie (24 %, IRES seule), Autriche (23 %), Danemark, Estonie, Grèce et Slovénie (22 %), Slovaquie et Tchéquie (21 %), Suède (20,6 %), Finlande et Lettonie (20 %), Portugal (19 à 20,5 % avec la derrama municipale).
Moins de 20 % : Pologne (19 %), Croatie (18 %), Lituanie (17 %), Roumanie (16 %), Chypre et Irlande (12,5 %), Bulgarie (10 %), Hongrie (9 %).
Le taux nominal ne dit pas tout. L'Estonie et la Lettonie n'imposent les bénéfices qu'au moment de leur distribution ; l'Irlande applique 12,5 % aux revenus commerciaux mais 25 % aux revenus passifs ; Malte rembourse aux actionnaires une large part de l'impôt acquitté par la société. À l'inverse, plusieurs pays à taux bas ont relevé leur barème ces dernières années sous l'effet de l'impôt minimum mondial de 15 % issu du Pilier 2 de l'OCDE.
La France : 25 % en façade, jusqu'à 36,1 % pour les grands groupes
Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est fixé à 25 % depuis les exercices ouverts en 2022, au terme de la trajectoire de baisse engagée en 2018. Les PME bénéficient d'un taux réduit de 15 % sur leurs premiers 42 500 € de bénéfice.
Deux prélèvements additionnels, écartés de la carte parce qu'ils ne visent que les grandes entreprises, alourdissent toutefois la facture :
la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % (article 235 ter ZC du CGI), due par les sociétés dont l'IS excède 763 000 €, qui porte le taux combiné à 25,8 % ;
la contribution exceptionnelle instaurée par la loi de finances pour 2025 pour les groupes réalisant au moins 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, et prolongée d'un an par la loi de finances pour 2026 avec un seuil relevé à 1,5 milliard d'euros. Pour ces groupes, le taux effectif atteint 36,1 %, le plus élevé de l'Union européenne.
Cette instabilité est en soi un coût : un dispositif annoncé comme ponctuel en 2025, reconduit en 2026, et dont la loi de finances pour 2027 décidera du sort, complique la planification des groupes et la lecture qu'en font les investisseurs étrangers.
La Suisse : de 12 à 21 % selon le canton
En Suisse, l'impôt sur le bénéfice est perçu à trois niveaux : Confédération (8,5 % du bénéfice après impôt), canton et commune. Le taux combiné effectif varie ainsi d'environ 12 % à Zoug à 21 % à Berne ; Genève et Vaud se situent autour de 14 %, Zurich à 19,6 %. Depuis la réforme RFFA de 2020, les statuts fiscaux privilégiés ont disparu au profit de mesures ciblées (patent box, super-déduction pour la recherche), et depuis 2024 les groupes réalisant plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires sont soumis à l'impôt complémentaire qui ramène leur taux effectif à 15 % au minimum.
Pour une PME ou une société de services, l'écart avec la France reste substantiel, de l'ordre de dix points. Il doit toutefois être lu avec les règles françaises de territorialité et de contrôle des sociétés étrangères (article 209 B du CGI), le risque d'établissement stable en France et, pour les dirigeants, la fiscalité des dividendes de part et d'autre de la frontière.
Ce que cela implique pour les entreprises
Le taux nominal n'est pas le taux effectif. Crédit d'impôt recherche, régime des brevets à 10 %, report des déficits, intégration fiscale : le taux réellement supporté par une société française est souvent très inférieur à 25 %. À l'inverse, les 36,1 % frappent une poignée de groupes, non le tissu des PME et ETI.
L'implantation se décide sur l'ensemble de la chaîne. Choisir la Suisse ou l'Irlande pour un taux d'IS n'a de sens que si la substance suit : direction effective, personnel, décisions. Faute de quoi l'administration française requalifie, et le gain de taux se transforme en redressement assorti de pénalités.
L'impôt minimum mondial rebat les cartes. Pour les groupes de plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires, le plancher de 15 % s'applique dans toute l'Union et en Suisse : la concurrence fiscale par les taux se déplace vers les incitations ciblées et la simplicité administrative.
La transmission se prépare avec l'IS. Le niveau d'imposition des bénéfices conditionne la valeur de l'entreprise et la politique de distribution ; il s'articule avec la fiscalité personnelle du dirigeant, les droits de succession et les régimes de faveur à la cession (article 150-0 B ter, abattement du dirigeant partant à la retraite).
En conclusion
À 25 %, la France se tient dans le peloton de tête européen, quatre points au-dessus de la moyenne de l'Union ; à 36,1 % pour les plus grands groupes, elle en occupe la première place. La Suisse voisine, de 12 à 21 % selon le canton, illustre l'ampleur des écarts à quelques kilomètres. Mais le taux affiché n'est qu'une variable parmi d'autres : assiette, crédits d'impôt, stabilité de la norme et substance de l'implantation décident, bien plus que le barème, de la charge réelle.
FAQ : l'impôt sur les sociétés en Europe
Ma société paie-t-elle 25 % ou 25,8 % ?
25 % pour la plupart des sociétés. La contribution sociale de 3,3 % n'est due que si l'IS dépasse 763 000 €, soit un bénéfice d'environ 3 millions d'euros. Les PME relèvent en outre du taux réduit de 15 % sur leurs premiers 42 500 € de bénéfice.
Qui est concerné par le taux de 36,1 % ?
Les entreprises et groupes réalisant au moins 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires en France, soumis à la contribution exceptionnelle prolongée par la loi de finances pour 2026. Les PME et ETI ne sont pas concernées.
Pourquoi l'Allemagne apparaît-elle en fourchette de 23 à 33 % ?
Parce que la taxe professionnelle (Gewerbesteuer), assise sur le bénéfice, est fixée par chaque commune via un coefficient multiplicateur. Ajoutée à l'impôt fédéral de 15 % et à la surtaxe de solidarité, elle conduit à un taux combiné d'environ 23 % dans les communes les moins chères et de 33 % dans les grandes villes ; la moyenne nationale est proche de 30 %.
Une holding en Suisse permet-elle de bénéficier du taux genevois de 14 % ?
Seulement si la société y est effectivement dirigée et y dispose de moyens propres. Une société suisse dont les décisions sont prises depuis la France est imposable en France au titre de son siège de direction effective, et une holding sans substance peut relever de l'article 209 B du CGI. L'avantage de taux ne résiste pas à l'absence de substance.
L'impôt minimum mondial de 15 % s'applique-t-il à ma société ?
Uniquement aux groupes dont le chiffre d'affaires consolidé atteint 750 millions d'euros sur deux des quatre derniers exercices. En dessous, les taux nationaux s'appliquent sans correction.
Eve d'Onorio di Méo
Avocat Spécialiste en Droit Fiscal
Barreau de Marseille et Genève (Avocat UE/AELE)
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