PLF 2027 : la fiscalité du patrimoine en suspens — état du texte au 3 novembre 2026
Depuis le 13 octobre, l’Assemblée nationale amende le projet de loi de finances pour 2027 (PLF 2027), souvent contre l’avis du Gouvernement, et de nouveaux amendements sont adoptés chaque jour. Plus de 11 500 amendements ont été déposés, dont près de 4 000 en séance sur la seule première partie. L’état du texte au 3 novembre, présenté ici, n’a qu’une valeur indicative : son sort dépendra du vote de la première partie, de la navette avec le Sénat et des choix du Gouvernement in fine.
Retraités, location meublée (LMNP), dons de sommes d’argent, apport-cession, assurance-vie, exit tax, pacte Dutreil et holdings patrimoniales : voici, mesure par mesure, ce que contient le texte et les réflexes à adopter pour la fiscalité du patrimoine.
Un calendrier contraint : 17 novembre, 17 décembre
L’Assemblée doit se prononcer en première lecture au plus tard le 17 novembre. Si la partie « recettes » était rejetée, le texte serait transmis au Sénat dans sa version initiale, sans les modifications votées par les députés. À défaut d’adoption définitive au 17 décembre, le Gouvernement pourrait mettre le budget en œuvre par ordonnance, le recours à l’article 49.3 restant par ailleurs ouvert. Dans ces deux hypothèses, la copie gouvernementale redeviendrait la référence.
1. Retraités : l’abattement de 10 % préservé
Le Gouvernement proposait d’assortir le plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions d’un sous-plafond de 3 000 € par foyer, pour un rendement attendu de 1,4 Md€. Cette mesure a été supprimée dès le 15 octobre par des amendements identiques de plusieurs groupes : le plafond de 4 439 € serait maintenu. Le barème de l’impôt sur le revenu reste, quant à lui, indexé de 2,1 %.
2. Location meublée et immobilier : le rabot LMNP écarté, des mesures favorables aux bailleurs
L’article 7 prévoyait de plafonner l’amortissement déductible des loueurs en meublé non professionnels à 2,5 % de la valeur du bien et 7 000 € par an et par foyer (1,5 % et 5 000 € pour les meublés de tourisme), dès l’imposition des revenus de 2026, et de supprimer progressivement le report des amortissements non déduits. Le 30 octobre, les députés ont purement et simplement écarté ce dispositif.
Ils ont adopté, en sens inverse, plusieurs mesures favorables aux bailleurs :
relèvement du seuil du micro-foncier à 30 000 € de recettes, avec un abattement porté à 50 % ;
amortissement du dispositif « Jeanbrun » porté à 4 % dans le neuf ;
exclusion de l’assiette de l’IFI des logements loués nus à titre de résidence principale, sous plafonds de loyers et de ressources ;
abattement accéléré sur la plus-value de cession d’un meublé lorsque l’acquéreur s’engage à en faire sa résidence principale.
Rien n’est définitif à ce jour pour la fiscalité immobilière : le Sénat examinera le texte initial, et le rabot de l’amortissement pourrait réapparaître.
3. Dons de sommes d’argent : un taux réduit de 6 %
Le texte du Gouvernement soumet au taux unique de 6 %, du 1er janvier au 30 juin 2027, les dons de sommes d’argent en pleine propriété consentis à un descendant âgé de 18 à 50 ans, dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire. Ce taux serait ramené à 5 % si le donataire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à un organisme d’aide aux personnes en difficulté. Ces dons ne seraient pas rappelés pour le calcul des droits sur les donations ultérieures et, selon la doctrine, le taux de 6 % s’appliquerait après les abattements personnels de droit commun. Le texte relève en outre à 50 000 € l’exonération des dons familiaux de l’article 790 G du CGI.
L’Assemblée a étendu ce régime à l’ensemble de l’année 2027 et porté cette dernière exonération à 100 000 €. Elle a également prorogé jusqu’en 2030 l’exonération des dons affectés à l’acquisition d’un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique (article 790 A bis). Seule la version gouvernementale paraît, à ce stade, raisonnablement acquise : les dons gagneront à être réalisés avant le 30 juin 2027. Seules les sommes d’argent sont visées, à l’exclusion des biens immobiliers ou des titres. Pour mesurer l’enjeu, voir notre analyse des droits de succession en Europe.
4. Apport-cession : la donation ne purge plus la plus-value
C’est la mesure la plus sensible pour les dirigeants ayant apporté leurs titres à une holding avant une cession. Elle vise les transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026, soit avant même l’adoption de la loi : la donation des titres reçus en rémunération de l’apport mettrait fin au report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI, alors qu’elle permettait jusqu’ici, sous conditions, d’effacer la plus-value. Le texte du Gouvernement vise également la succession.
L’Assemblée en a réduit la portée :
la succession resterait sans incidence ;
la donation ne déclencherait l’impôt que si les titres apportés ont été cédés par la holding dans les huit ans suivant l’apport sans réinvestissement économique, et à proportion de la fraction concernée ;
la donation avec réserve d’usufruit ne serait retenue que pour la valeur de la nue-propriété ;
le paiement de l’impôt pourrait être étalé sur dix ans, contre cinq dans le texte initial.
Toute donation de titres de holding mérite d’être différée jusqu’au vote définitif, et les reports en cours doivent être recensés.
5. Assurance-vie : resserrement de l’étau sur les contrats à fonds dédiés
L’article relatif à l’assurance-vie a été adopté sans modification de fond. Le régime de faveur, qu’il s’agisse de l’abattement annuel sur les rachats après huit ans ou des abattements applicables au décès, serait réservé aux contrats remplissant trois conditions cumulatives :
des primes versées en numéraire ;
des unités de compte comparables aux supports admis par le droit français ;
des fonds dédiés ne détenant aucun actif émis par le souscripteur, l’assuré, le bénéficiaire, leur famille ou les sociétés qu’ils contrôlent.
Les contrats étrangers, notamment luxembourgeois, sont expressément visés. À défaut, les capitaux seraient soumis aux droits de succession selon le lien de parenté pour les décès survenus à compter du 1er juillet 2027, et les produits des primes versées depuis le 1er octobre 2026 perdraient le régime de faveur à l’impôt sur le revenu (abattement annuel et, pour les contrats étrangers, taux réduit).
Un audit des contrats à fonds dédiés s’impose avant cette échéance, et aucune prime ne devrait plus être versée en titres. Un rachat précipité n’est pas pour autant la bonne réponse : il fait perdre l’antériorité fiscale du contrat.
6. Expatriation : le retour de l’exit tax à quinze ans
Les députés ont rétabli le délai de quinze ans au terme duquel l’impôt de sortie (exit tax) placé en sursis est dégrevé, au lieu de deux ans, ou cinq ans au-delà de 2,57 M€ de titres, depuis la loi de finances pour 2019. Le Gouvernement n’a pas soutenu cet amendement et a évoqué des « durées intermédiaires ». Les projets de départ à l’étranger doivent intégrer ce risque, d’autant que les modalités d’application dans le temps restent à préciser.
7. Transmission d’entreprise : pacte Dutreil et pacte « Papin »
Le pacte Dutreil pourrait ouvrir droit à une exonération totale, et non plus de 75 %, pour les sociétés non cotées, sous réserve d’un engagement collectif de conservation porté à trois ans et d’un engagement individuel de dix ans. Au moins un des donataires devrait être âgé de 18 à 60 ans, ce qui ferait obstacle aux transmissions entre générations âgées.
Le pacte « Papin », nouveau dispositif du Gouvernement, favorise la reprise des TPE et PME entre 2027 et 2029 : suramortissement des investissements réalisés après la reprise et, lorsque le repreneur est un salarié présent depuis au moins cinq ans, abattement de 1 M€ sur la plus-value du dirigeant partant à la retraite et droits de cession ramenés à 0,1 %. Les députés l’ont ouvert aux sociétés majoritairement détenues par des salariés et ont autorisé le cédant à accompagner le repreneur pendant douze mois.
8. Holdings patrimoniales : la trésorerie dans l’assiette
Instaurée en 2026, la taxe sur les holdings patrimoniales vise les sociétés détenant au moins 5 M€ d’actifs, contrôlées par une personne physique et son cercle familial et percevant majoritairement des revenus passifs. Elle frappe au taux de 20 % les biens somptuaires et les logements dont l’associé se réserve la jouissance, et s’applique pour la première fois aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
Les députés l’étendent aux liquidités et placements financiers (comptes, valeurs mobilières, OPC, contrats de capitalisation, créances), au taux de 2 %, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2027. Seraient exclus les participations d’au moins 5 % dans des sociétés opérationnelles ou animatrices, les fonds de capital-investissement, et les sommes réinvesties sous trois ans dans une société opérationnelle ou dans du logement loué à titre de résidence principale.
Une trésorerie conservée durablement dans la holding deviendrait ainsi coûteuse : la politique de distribution et d’investissement de ces structures devra être réexaminée, au regard notamment de la fiscalité des dividendes.
Ce qu’il faut retenir : quatre réflexes
Le texte qui sortira de l’Assemblée a peu de chances de s’appliquer en l’état, mais il dessine les compromis possibles. À ce stade, quatre réflexes s’imposent :
différer les donations de titres de holdings issues d’un apport-cession ;
auditer les contrats d’assurance-vie à fonds dédiés avant le 1er juillet 2027 ;
programmer les dons de sommes d’argent au premier semestre 2027 ;
attendre le texte définitif avant toute restructuration d’un patrimoine immobilier loué en meublé ou d’une holding.
FAQ : PLF 2027 et fiscalité du patrimoine
Le projet de loi de finances 2027 est-il définitivement adopté ?
Non. Au 3 novembre 2026, le texte est examiné en première lecture par l’Assemblée nationale, qui doit se prononcer au plus tard le 17 novembre ; il sera ensuite discuté au Sénat. À défaut d’adoption définitive au 17 décembre, le Gouvernement pourrait mettre le budget en œuvre par ordonnance.
Le plafonnement de l’amortissement LMNP est-il abandonné ?
Les députés l’ont écarté le 30 octobre 2026. Mais si la partie « recettes » est rejetée, le Sénat examinera le texte initial du Gouvernement et la mesure pourrait réapparaître : rien n’est définitif.
Quel est le taux réduit prévu pour les dons de sommes d’argent en 2027 ?
Le PLF 2027 prévoit un taux unique de 6 % (5 % en cas de reversement d’au moins 1,1 % à un organisme d’aide aux personnes en difficulté) pour les dons de sommes d’argent en pleine propriété à un descendant de 18 à 50 ans, dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire, du 1er janvier au 30 juin 2027. L’Assemblée l’a étendu à toute l’année 2027.
Peut-on encore donner des titres reçus lors d’un apport-cession ?
Le texte prévoit que la donation des titres reçus en rémunération de l’apport mettrait fin au report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI, pour les transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026. La version de l’Assemblée limite l’imposition aux cessions par la holding dans les huit ans sans réinvestissement. Il est recommandé de différer ces donations jusqu’au vote définitif.
Les contrats d’assurance-vie luxembourgeois sont-ils concernés par le PLF 2027 ?
Oui. Les contrats étrangers sont expressément visés : à défaut de remplir trois conditions (primes en numéraire, unités de compte comparables aux supports français, fonds dédiés sans actifs liés au souscripteur ou à sa famille), les capitaux seraient soumis aux droits de succession pour les décès à compter du 1er juillet 2027. Un audit s’impose, sans rachat précipité.
L’exit tax revient-elle à un délai de quinze ans ?
Les députés ont rétabli le délai de quinze ans au terme duquel l’exit tax en sursis est dégrevée, contre deux ou cinq ans aujourd’hui. Le Gouvernement n’a pas soutenu l’amendement et les modalités d’application dans le temps restent à préciser.
Chaque situation patrimoniale appelle une analyse propre : structure de détention, calendrier des transmissions, contrats d’assurance-vie, projet d’expatriation. Un audit préalable permet d’anticiper les effets du PLF 2027 et de sécuriser vos décisions, en France comme depuis l’étranger.
Eve d’Onorio di Méo
Avocat Spécialiste en Droit Fiscal
Barreau de Marseille et Genève (Avocat UE/AELE)
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