Depuis 2012, un contribuable qui n’avait pas déclaré un compte bancaire à l’étranger était contraint de verser une amende fixée à 5 % des sommes dissimulées, lorsque leur total dépasse 50 000 euros (article 1736 IV 2° alinéa 2 du CGI). Le Ministère des finances dans les circulaires Cazeneuve, en vue d’inciter les contribuables à régulariser leurs avoirs étrangers, avaient ramené cette amende proportionnelle à 3% si le contribuable était actif et à 1,5% si le contribuable étai