Télécharger le communiqué de presse en PDF Télécharger le dossier de presse du cabinet en PDF Le cabinet D’ONORIO DI MEO a introduit un recours pour excès de pouvoir contre le communiqué de presse du Ministère des finances du 20 octobre 2015 estimant que les conditions de remboursement de la CSG aux non-résidents ont été fixées à tort par le Ministère suite à la décision « De Ruyter ». Ainsi, sur la base de ce communiqué de presse, l’Administration fiscale a suivi la position

Le 20 décembre 2016, l’Assemblée Nationale a adopté en deuxième lecture le texte prévoyant la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (article 60 de la loi de finances pour 2017 n°2016-1917). Il ne s’agit pas d’une réforme des modalités de calcul de l’impôt sur le revenu mais bien d’une « révolution du mode de recouvrement » de ce dernier. Ce dispositif, opérationnel dans la plupart des grands pays développés, permet de supprimer le décalage d’un an