Remboursement d'impôts pour les non-résidents et personnes affiliées à un régime social étranger
Dans le cadre de sa souveraineté fiscale, l’Etat français avait instauré un taux d’imposition de 33% sur les plus-values immobilières...
Les effets fiscaux du divorce : article paru dans la Revue Fiscale du Patrimoine (Editions Lexis Nex
Vous pourrez retrouver le PDF de cet article en cliquant ici. Le divorce entraîne la dissolution de l’union civile des époux mais aussi...
