Dans le cadre de sa souveraineté fiscale, l’Etat français avait instauré un taux d’imposition de 33% sur les plus-values immobilières françaises des résidents d’Etat tiers et, depuis 2012, avait assujetti les revenus patrimoniaux des non-résidents aux prélèvements sociaux de 15,5%. Après un long combat, la France a finalement été condamnée pour discrimination fiscale envers les non-résidents. L’objet de cette note technique est de revenir sur les circonstances de ces condamna

Vous pourrez retrouver le PDF de cet article en cliquant ici. Le divorce entraîne la dissolution de l’union civile des époux mais aussi de l’union fiscale. Le foyer fiscal disparaît et les époux redeviennent imposables séparément à l’égard de l’ensemble des impôts, quel que soit leur régime matrimonial précédent (1). Par ailleurs, le divorce produit des conséquences patrimoniales susceptibles de donner lieu à imposition, les unes tiennent au règlement du passé avec le partage